Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Thématique : Conditions d’assignation à résidence et véracité des déclarations dans le cadre de la rétention administrative.
→ RésuméContexte JuridiqueL’affaire concerne Monsieur [R] [C], un ressortissant tunisien né le 2 janvier 1999, qui a été placé en rétention administrative depuis le 11 décembre 2024. Sa demande de remise en liberté a été formulée en vertu des articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que R.742-2 et R743-2. Demande de Remise en LibertéMonsieur [C] a sollicité sa remise en liberté par le biais d’une requête transmise à la Préfecture du Pas-de-Calais le 8 janvier 2025, après que France Terre d’asile ait envoyé une demande au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 7 janvier 2025. Il a fait valoir qu’il disposait d’une adresse stable en France et qu’il travaillait dans la restauration. Éléments de la ProcédureLors de son audition, Monsieur [C] a déclaré être hébergé par un ami à [Localité 2] et avoir fait une demande de titre de séjour à [Localité 4]. Cependant, il n’a pas mentionné de travail en restauration ni de vie avec son frère, ce qui contredit ses affirmations dans la demande de remise en liberté. L’attestation d’hébergement fournie par un certain [L] [D], âgé de 88 ans, a également été remise en question, car elle ne corroborait pas les déclarations de Monsieur [C]. Décision du TribunalLe tribunal a jugé que les conditions pour une assignation à résidence n’étaient pas remplies, en raison des incohérences dans les déclarations de Monsieur [C] et du manque de preuves d’une adresse fixe et stable en France. Par conséquent, la demande de remise en liberté a été rejetée, et le maintien en rétention administrative a été ordonné. Notification et AppelLa décision a été notifiée par mail au Centre de rétention administrative (CRA) pour remise à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance. L’appel doit être motivé et peut être transmis par divers moyens, y compris par mail. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
MINUTE : 25/ 52
Appel des causes le 09 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00076 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXR
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [R] [C], né le 02 Janvier 1999 à [Localité 1] (TUNISIE),de nationalité Tunisienne, transmise à la Préfecture du Pas-de-Calais par mail le 08 janvier 2025 ;
Attendu que par requête du 07 Janvier 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 17h31, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [R] [C] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 11 décembre 2024 ;
Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par mail le 8 janvier 2025 à 16h33 ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons Monsieur [R] [C] recevable en sa demande ;
Rejetons la demande de Monsieur [R] [C] ;
Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [R] [C] ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 11h28
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Pas-de-Calais
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00076 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CXR
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
L’intéressé, L’interprète,