Quelle est la base légale pour ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre ?
L’expulsion des occupants sans droit ni titre est fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule :
« Le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
Dans le cas présent, l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il appartient donc au juge des référés de faire cesser cette situation. La ville de Paris a démontré qu’elle est propriétaire de la parcelle concernée, et que l’occupation par M. [I] et Mme [O] est illégale.
Les preuves fournies, telles que le compte-rendu d’infraction et le procès-verbal de constat, montrent que des dégradations ont été commises sur le bien, justifiant ainsi l’expulsion immédiate des occupants.
Quelles sont les implications de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans ce cas ?
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution précise :
« Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. »
Dans ce cas, le délai de deux mois ne s’applique pas car les défendeurs sont entrés dans les locaux par voie de fait.
Le procès-verbal de constat a établi que des dégradations ont eu lieu, ce qui constitue des actes matériels d’effraction. Ainsi, le juge a pu conclure que l’expulsion pouvait être ordonnée sans respecter ce délai.
Quels sont les frais et dépens liés à cette procédure ?
Les frais et dépens de l’instance sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule :
« La partie perdante est tenue aux dépens. »
Dans cette affaire, M. [I] et Mme [O] ont été condamnés aux dépens, car ils ont été jugés occupants sans droit ni titre.
Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure.
Ainsi, la ville de Paris, en tant que demanderesse, a obtenu gain de cause et les défendeurs devront assumer les frais liés à cette instance.