Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille
Thématique : Suspension des effets d’un titre exécutoire en raison d’allégations d’usurpation d’identité
→ RésuméContexte du litigeLe tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement le 3 octobre 2022, constatant la résiliation d’un bail conclu le 23 janvier 2020 entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J] d’une part, et Monsieur [M] [C] d’autre part, concernant un bien situé à [Adresse 1]. Ce jugement a également condamné Monsieur [C] à verser diverses sommes aux bailleurs. Actions de la société INSORLe 10 avril 2024, la société INSOR, se prévalant du jugement et d’une subrogation dans les droits des bailleurs, a délivré à Monsieur [C] un commandement aux fins de saisie-vente. En réponse, Monsieur [C] a assigné la société INSOR devant le tribunal le 4 juin 2024 pour contester cet acte d’exécution. Déroulement de l’audienceAprès plusieurs renvois, l’affaire a été entendue le 8 novembre 2024, avec la représentation des parties par leurs conseils. Monsieur [C] a demandé un sursis à l’exécution du jugement du 3 octobre 2022, en raison d’une plainte déposée le 19 avril 2024, ainsi qu’un sursis à statuer jusqu’à l’issue de cette action publique. Position de la société INSORLa société INSOR, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’elle n’était pas opposée à la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [C]. Décision du juge de l’exécutionLe juge a rejeté la demande de sursis à exécution, précisant qu’il n’avait pas le pouvoir de suspendre l’exécution d’un titre exécutoire selon l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution. En revanche, il a ordonné un sursis à statuer, considérant que l’issue de la procédure pénale engagée par la plainte de Monsieur [C] pourrait avoir une incidence sur la présente procédure. Conséquences de la décisionLe juge a décidé que l’instance ne serait plus inscrite au rôle des affaires en cours et qu’elle serait réinscrite à l’initiative des parties ou à la diligence du juge. Les autres chefs de demande et les dépens ont été réservés. |
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 10 Janvier 2025
N° RG 24/00297 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YN3N
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/5625 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
représenté par Me Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU
DÉFENDERESSE :
S.A.S. INSOR, se subrogeant dans les droits de Monsieur et Madame [J]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 08 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2025
JUGEMENT prononcé par décision AVANT DIRE DROIT CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00297 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YN3N
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 3 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Lille, statuant sur un bail censé avoir été conclu le 23 janvier 2020 entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J],d’une part, et Monsieur [M] [C], d’autre part, portant sur un bien situé [Adresse 1], a constaté la résiliation de ce bail et condamné Monsieur [C] à verser aux bailleurs diverses sommes.
Par acte du 10 avril 2024, la société INSOR, se prévalant de ce jugement et d’une subrogation dans les droits de Monsieur et Madame [J], a fait délivrer à Monsieur [C] un commandement aux fins de saisie-vente.
Par acte d’huissier de justice du 4 juin 2024, Monsieur [C] a fait assigner la société INSOR devant ce tribunal à l’audience du 21 juin 2024 afin de contester cet acte d’exécution.
Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 8 novembre 2024 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils.
Dans son assignation à laquelle son conseil s’est référée oralement lors de l’audience, Monsieur [C] présente les demandes suivantes :
-Surseoir à l’exécution du jugement du 3 octobre 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Lille jusqu’à l’issue de l’action publique mise en mouvement à la suite de la plainte déposée le 19 avril 2024 par Monsieur [C],
-En tout état de cause, surseoir à statuer jusqu’à l’issue de l’action publique mise en mouvement à la suite de la plainte déposée le 19 avril 2024 par Monsieur [C].
La société INSOR, représentée par son conseil, a indiqué n’être pas opposée au sursis à statuer.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile et prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de sursis à exécution ;
ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée par la plainte du 24 avril 2024 déposée par Monsieur [M] [C] ;
DIT que la présente instance ne sera plus inscrite au rôle des affaires en cours et qu’elle sera réinscrite à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;
RÉSERVE les autres chefs de demande et les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Etienne DE MARICOURT