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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/55091

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Homologation d’un protocole d’accord : enjeux et implications contractuelles

→ Résumé

Contexte de l’affaire

La SCI Japhitour a conclu un bail commercial avec la Société La Renaissance le 5 juillet 2018, pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 23 400 euros HT. Monsieur [M] [S] a agi en tant que caution solidaire pour ce bail.

Assignation en référé

Le 27 juin 2024, la SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix, successeur de la société La Renaissance, en référé devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif était de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et de demander l’expulsion de la société Le Phénix ainsi que d’autres mesures, y compris le paiement de sommes dues.

Demandes formulées par la SCI Japhitour

La SCI Japhitour a demandé plusieurs mesures, notamment l’expulsion de la société Le Phénix, le transport des meubles dans un garde-meubles, le paiement d’une somme provisionnelle de 11 497,60 euros, une indemnité d’occupation de 100 euros par jour, la conservation du dépôt de garantie, et le paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Audience et décision

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, les parties ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord. La décision a été mise en délibéré pour le 10 janvier 2025, avec renvoi aux écritures déposées pour plus de détails.

Motifs de l’homologation

Le tribunal a rappelé que la transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation par des concessions réciproques. Il a également précisé que l’accord obtenu par médiation peut être homologué par le juge compétent. Le protocole d’accord a été jugé conforme à l’intérêt des parties.

Conclusion de la décision

Le tribunal a homologué le protocole d’accord signé le 9 décembre 2024 entre la SCI Japhitour et la société Le Phénix, ainsi que Monsieur [M] [S]. Un exemplaire du protocole a été annexé à la décision, qui bénéficie de l’exécution provisoire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/55091 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FKK

N° : 11-CH

Assignations du :
27 Juin 2024
01 Juillet 2024
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 janvier 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE

La société JAPHITOUR, société civile
[Adresse 6]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS – #E1432

DEFENDEURS

SASU LE PHENIX
[Adresse 1]
[Localité 4]

Monsieur [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentés par Maître Eric AGAMI de la SELEURL AGAMI & ASSOCIES – AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de PARIS – #A0334

DÉBATS

A l’audience du 13 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Suivant acte sous seing privé en date du 5 juillet 2018, la SCI Japhitour a donné à bail commercial à la Société La renaissance pour une durée de 9 années des locaux situés [Adresse 1], moyennant un loyer annuel de 23 400 euros HT, payable mensuellement le 1er de chaque mois. Monsieur [M] [S] s’est porté caution solidaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix venant aux droits de la société La Renaissace en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties et d’obtenir:

– l’expulsion de la société Le Phénix ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier;

– le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meubles désigné par le bailleur en garantie des sommes dues, au frais de la société Le Phénix,

– la condamnation de la société Le Phénix à payer à la requérante à titre provisionnel, la somme de 11 497,60 euros

– la condamnation de la société Le Phénix au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation trimestrielle de 100 euros par jour

– la conservation du dépôt de garantie.

– la condamnation au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Lors de l’audience du 13 décembre 2024, la SCI Japhitour, représentée par son Conseil, et la société Le Phénix et Monsieur [M] [S], représentés par leur Conseil, sollicitent l’homologation de leur protocole d’accord.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Conformément à l’, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Homologons le protocole d’accord signé par la SCI Japhitour d’une part et la société Le Phénix et Monsieur [M] [S] d’autre part le 9 décembre 2024;

Disons qu’un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l’exécution provisoire en vertu des dispositions de l’ .

Fait à Paris le 10 janvier 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Maïté FAURY