Tribunal judiciaire de Lille, 9 janvier 2025, RG n° 25/00045

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Lille

Thématique : Rétention administrative : enjeux de régularité et respect des droits fondamentaux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7V – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [D] [K]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

PARTIES :

M. [D] [K]
Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office

M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par M. [X] [W]
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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : – Caractère injustifié du placement en rétention administrative en l’absence de mention du pays de destination.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : – L’intéressé indique ne pas avoir eu accès au téléphone à son arrivée au CRA.
-Sur la notification des droits en rétention, absence de signature sur la première page de la notification des droits en rétention
– Violation de l’article 6 de la CESDH dans la mesure où l’intéressé a reçu une convocation devant le juge d’application des peines le 13 janvier 2025 et le 5 mai 2025

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Mes droits n’ont pas été respectés, le jour de mon arrivée, les signatures des policiers sont différentes. C’est la dame au CRA qui a signé et elle a pas le droit. J’ai envie de sortir, j’ai de la famille en France. Si je sors, j’irais en Italie”.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7V

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 6 janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu la requête de M. [D] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 07 janvier 2025 à 17h54 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 janvier 2025 reçue et enregistrée le 8 janvier 2025 à 9h15 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE
préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [W], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [D] [K]
né le 25 Décembre 2000 à [Localité 1] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 06 janvier 2025, notifiée le même jour à 15 heures 25, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [K], né le 25 décembre 2000 à [Localité 1] (SENEGAL), de nationalité sénégalaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

I – La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda)

Par requête en date du 07 janvier 2025, reçue le même jour à 17 heures 54, Monsieur [D] [K] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de Monsieur [D] [K] soutient les moyens suivants :

-le caractère injustifié du placement en rétention, en l’absence de décision fixant le pays de destination au moment du placement en rétention, la notification d’un arrêté ultérieur fixant le pays de destination ne permettant pas de valider la procédure

Le représentant de l’administration explique que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction du territoire français de 5 ans et par ailleurs d’une mesure d’éloignement. Il y a eu une régularisation par arrêté du 08 janvier 2025. Le tribunal administratif a validé la mesure d’éloignement donc il n’y a pas de difficulté juridique pour fonder la mesure de rétention. Il revient sur la situation administrative de l’intéressé qui ne dispose pas d’une adresse permanente et effective, ni de papiers en cours de validité.

II – La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du ceseda)

Par requête en date du 08 janvier 2025, reçue le même jour à 10 heures 22, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [D] [K] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants:

-l’absence d’accès au téléphone à son arrivée au centre de rétention, en l’absence de prêt de téléphone portable
-l’absence de signature de l’intéressé sur le procès-verbal de notification des droits en rétention (1ère page)
-la violation des dispositions de l’article 6 de la CEDH, alors que l’intéressé a été convoqué devant le juge d’application des peines de SENLIS le 13 janvier 2025 donc dans le délai de prolongation de rétention, et qu’il est également convoqué le 25 mai 2025, que sa présence y est indispensable

Le représentant de l’administration explique que la notification des droits en rétention a été signée sur la dernière page, il s’agit d’un même et seul document. Les cabines téléphoniques sont disponibles au centre de rétention administrative. Sur l’article 6 de la CEDH, il est possible de demander un visa pour comparaître devant les juridictions. L’intéressé peut se rendre à sa convocation devant le JAP sous escorte.

Monsieur [D] [K] indique que ses droits n’ont pas été respectés, que les signatures des policiers sont différentes. Il souhaite être sortir, il a toute sa famille en FRANCE.

***

Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier 25/46 au dossier n° N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7V ;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [D] [K] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [D] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 09 Janvier 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00045 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7V –
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [D] [K]
DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Janvier 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [D] [K] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA

LE GREFFIER

L’AVOCAT
Par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [D] [K]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Janvier 2025

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé