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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 25/00022

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Montpellier

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et d’ordre public.

→ Résumé

Arrêté de Quitter le Territoire

L’affaire débute avec un arrêté du 7 septembre 2022 émis par le Préfet des Pyrénées-Orientales, imposant à Monsieur X, se présentant sous le nom de [H] [L] [M] (alias [G]), l’obligation de quitter le territoire national sans délai.

Placement en Rétention Administrative

Le 4 janvier 2025, Monsieur X est placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision est suivie d’une ordonnance du 8 janvier 2025, prolongeant sa rétention pour une période maximale de vingt-six jours.

Déclaration d’Appel

Monsieur X dépose un appel le 9 janvier 2025 depuis le centre de rétention, qui est transmis au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour. Les parties concernées sont informées de l’audience prévue pour le 10 janvier 2025.

Déroulement de l’Audience

L’audience se déroule par visioconférence, permettant à Monsieur X et à son avocat de s’exprimer. Monsieur X confirme son identité et exprime son souhait de partir en Espagne, où il a des attaches familiales, tout en indiquant qu’il attend la traduction de ses documents.

Arguments de l’Appelant

L’avocat de Monsieur X conteste la prolongation de la rétention, arguant que son client a des liens en Espagne et qu’il a entamé des démarches de régularisation. Elle souligne également que la situation de Monsieur X ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Position du Préfet

Le représentant du Préfet des Pyrénées-Orientales demande la confirmation de l’ordonnance de rétention, affirmant que Monsieur X est en France de manière irrégulière et qu’il n’a pas justifié de sa situation en Espagne.

Délibération et Décision

Après avoir entendu les arguments des deux parties, le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré. La décision sera notifiée ultérieurement avec l’assistance d’un interprète.

Recevabilité de l’Appel

L’appel est jugé recevable, car Monsieur X a formalisé son appel dans les délais impartis après la notification de l’ordonnance de prolongation de sa rétention.

Analyse de la Situation de l’Appelant

La cour examine la situation de Monsieur X, notant qu’il a été interpellé pour des faits criminels et qu’il ne justifie pas d’un domicile stable ni de garanties de représentation, ce qui constitue une menace pour l’ordre public.

Erreur d’Appréciation et Motivation

Monsieur X conteste l’appréciation de sa situation par l’administration, mais la cour conclut que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste en considérant qu’il représente une menace pour l’ordre public et qu’il n’a pas entrepris de démarches de régularisation valables.

Confirmation de la Décision

En l’absence d’illégalités dans la procédure de rétention, la cour confirme la décision de prolongation de la rétention administrative de Monsieur X, considérant que toutes les conditions légales ont été respectées.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJA

O R D O N N A N C E N° 2025 – 26

du 10 Janvier 2025

SUR PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l’affaire entre,

D’UNE PART :

Monsieur X se disant [H] [L] [M] ( alias [G] )

né le 17 Novembre 1994 à [Localité 4] ( ALGÉRIE )

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Elodie COUTURIER, avocat commis d’office.

Appelant,

et en présence de Madame [W] [Z], interprète assermenté en langue Arabe,

D’AUTRE PART :

MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Monsieur [A] [C] dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d’appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêté du 7 septembre 2022 (1 an) émanant de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l’encontre de Monsieur X se disant [H] [L] [M] ( alias [G] ).

Vu la décision de placement en rétention administrative du 4 janvier 2025 de Monsieur X se disant [H] [L] [M] ( alias [G] ), pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Vu l’ordonnance du 08 Janvier 2025 à 14h32 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Vu la déclaration d’appel faite le 09 Janvier 2025 par Monsieur X se disant [H] [L] [M] ( alias [G] ), du centre de rétention administrative de [Localité 5], transmise au greffe de la cour d’appel de Montpellier le même jour à 13 heures 05.

Vu les courriels adressés le 09 Janvier 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l’intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l’audience sera tenue le 10 Janvier 2025 à 09 H 30.

L’avocat et l’appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, par visioconférence entre la salle d’audience de la cour d’appel de Montpellier et la salle de visioconférence du centre de rétention administrative de [Localité 5], en la seule présence de l’interprète , et ce, sur le temps de l’audience fixée, avec l’accord du délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier.

L’audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 H 35

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Madame [W] [Z], interprète, Monsieur X se disant [H] [L] [M] ( alias [G] ) confirme son identité telle que mentionnée dans l’ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l’audience : ’ Je m’appelle [H] [L] [M], je suis né le 17 Novembre 1994 à [Localité 6] et non pas à [Localité 4] ( ALGÉRIE ) et je suis de nationalité algérienne.

Oui je maintiens mon appel car je suis en attente de traduction de mes documents.

Je ne veux pas rester ici ni repartir au ’Bled’ mais partir en Espagne car je suis marié là-bas. Oui j’ai des papiers espagnols. Ca fait deux ans que j’ai quitté la France, je suis juste venue récupérer mes affaires et j’avais l’intention de repartir. Les documents que j’ai ils n’ont pas été acceptés car ils n’ont pas pu être traduits. J’ai mon travail en Espagne, je suis marié là-bas, ma femme est enceinte, elle est de nationalité espagnole.

Je n’ai jamais fait de garde à vue en France. Là c’est la première fois de ma vie.

Depuis le début j’ai bien dit que j’étais né à [Localité 6] et que j’habitais à [Localité 4] ’

L’avocat Maître Elodie COUTURIER développe les moyens de l’appel formé contre l’ordonnance magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l’étranger. Elle se désiste du premier moyen incompétence du signataire de la requête. Pour le reste je maintiens. Monsieur [H] a fait état qu’il était marié depuis 2023 il a fourni une attestation, il fait état d’une vie commune avec cette dernière, il est arrivé en 2020 en France mais est reparti en 2021 construire une vie commune avec cette dame et notamment des enfants. Il a débuté un dossier le 4 décembre sur le territoire espagnol et celà n’a pas été pris en compte c’est pour cette raison qu’il demande la main-levée de sa rétention. S’agissant du trouble à l’ordre public, nous sommes dans le cadre d’une enquête de flagrance compte tenu de la violation de ce domicile. On est dans le cadre d’une premiere prolongation. C’est pour ces raisons qu’il est demandé une main-levée.

Monsieur le représentant de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande la confirmation de l’ordonnance déférée. Il indique à l’audience : ’ Sur la menace à l’ordre public, le magistrat de première instance a motivé sur ce point. Pour ce qui est de l’absence du droit de séjour espagnol, le magistrat a constaté que les documents avaient été remis mais que Monsieur [H] n’a pas régularisé. Le magistrat est libre ou non d’accepter des documents qui ne sont pas traduits. Dans les documents remis il n’y a aucune identité qui apparaît donc on ne sait absolument pas si ils lui appartiennent. Ils ne justifient en rien sa vie en Espagne.

Il est en France de manière irrégulière, il refuse de repartir dans son pays d’origine. Je vous demande de rejeter tous les moyens et de confirmer la décision du magistrat de première instance.’

Assisté de Madame [W] [Z], interprète, Monsieur X se disant [H] [L] [M] (alias [G]) a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l’audience : ’ Je veux partir en Espagne pour rejoindre ma femme, elle m’attend à l’extérieur du centre, mercredi mes papiers seront traduits. ’

Le conseiller indique que l’affaire est mise en délibéré et que la décision sera notifiée par les soins du Directeur du centre de rétention de [Localité 2] avec l’assistance d’un interprète en langue arabe à la demande de l’étranger retenu.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons la décision déférée,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l’article R743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile,

Fait à Montpellier, au palais de justice, le 10 Janvier 2025 à 17 heures 14,

La greffière, Le magistrat délégué,