Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Désistement et effets sur la procédure civile
→ RésuméDésistement d’appelLe 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES. Ce désistement a été effectué sans réserve, indiquant une volonté claire de l’appelante de ne plus poursuivre l’instance. Absence d’appel incidentL’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle à l’égard du désistement. Cela signifie qu’il n’y a pas eu de contestation de la part de l’intimée concernant la décision de l’appelante de se désister. Extinction de l’instanceEn conséquence, il a été constaté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/10234, entraînant le dessaisissement de la cour. Cela met fin à la procédure judiciaire en cours entre les parties. Support des dépensIl a été décidé que les dépens seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelante, [D] [X] épouse [K]. Cette décision implique que les frais liés à la procédure seront supportés par celle qui a initié l’appel. Date et formalitésLa décision a été rendue à [Localité 3] le 10 janvier 2025. Une copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties le même jour, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des développements de l’affaire. |
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 24/10234 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRIQ
Ordonnance n° 2025/M8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [D] [X] épouse [K]
Représentant : Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [D] [X] épouse [K], appelante contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, intimée du 17 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/10234 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRIQ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Fait à [Localité 3], le 10 janvier 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 10 janvier 2025
Le greffier