Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Absence de représentation et conséquences sur l’examen des recours en matière de sécurité sociale
→ RésuméContexte de l’AffaireLa société [2] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à l’Urssaf d'[Localité 3]. Absence à l’AudienceLors de l’audience du 25 novembre 2024, la Société n’était ni présente ni représentée. L’Urssaf a alors constaté que l’appel n’était pas soutenu et a demandé la confirmation du jugement. Procédure et NotificationLa procédure étant orale, les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter. La Société a été régulièrement avisée de l’audience par lettre simple envoyée le 19 octobre 2023 à l’adresse indiquée dans la procédure. Conséquences de l’AbsenceEn ne se présentant pas et en ne se faisant pas représenter, la Société n’a pas pu exprimer ses critiques contre la décision contestée. La Cour, n’ayant reçu aucun moyen d’appel, a confirmé le jugement initial. Décision de la CourLa Cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a laissé les dépens d’appel à la charge de la société [2]. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 12
ARRÊT DU 10 Janvier 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/05006 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZQY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX RG n° 19/00284
APPELANTE
Société SAS [2]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Dispense de comparution
INTIMEE
URSSAF DE L'[Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par M. [M] [U] en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, en double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère et M. Olivier FOURMY, Président, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Monsieur Olivier FOURMY, président
Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats
ARRET :
– CONTRADICTOIRE
– prononcé
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
La société [2] (la Société) a interjeté appel du jugement N° RG 19/00284 rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à l’Urssaf d'[Localité 3].
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l’audience du 25 novembre 2024 à 9h00, la Société n’est ni présente ni représentée.
L’Urssaf, par la voix de son représentant, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;
CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
LAISSE les dépens d’appel à la charge de la société [2].
La greffière, La présidente.