Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 25/00143

Informations sur la personne en soins psychiatriques

Madame [S] [Z], née le 5 octobre 1963, est hospitalisée dans l’établissement [4]. Elle est représentée par Me Manel KHELIFI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, à l’origine de la saisie, est absente, tout comme Monsieur [J] [Z], le tiers ayant demandé l’hospitalisation. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 8 janvier 2025.

Admission en soins psychiatriques

Le 31 décembre 2024, la directrice de [4] a décidé de l’admission de Madame [S] [Z] en soins psychiatriques. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 6 janvier 2025, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 8 janvier 2025.

Audience et observations

Lors de l’audience du 9 janvier 2025, Me Manel KHELIFI a présenté les observations de Madame [S] [Z]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Irregularité de la procédure

Le conseil de Madame [S] [Z] a soulevé une irrégularité concernant les certificats médicaux ayant fondé son admission. En effet, le Docteur [I] [F] a rédigé à la fois le certificat médical des 72 heures et l’un des certificats médicaux d’admission, ce qui contrevient à l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique. Cet article stipule que le psychiatre ayant rédigé le certificat d’admission ne peut pas être celui ayant réalisé l’examen des 72 heures.

Contexte de l’hospitalisation

Madame [S] [Z] a été hospitalisée sans son consentement à la demande de son mari, en raison de troubles du comportement à domicile. La décision d’hospitalisation a été prise sur la base de deux certificats médicaux, l’un rédigé le 30 décembre 2024 par le Docteur [L] [O] et l’autre le 31 décembre 2024 par le Docteur [I] [F]. Ce dernier a également réalisé l’examen des 72 heures, ce qui constitue une violation des dispositions légales.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a constaté l’irrégularité de la procédure et a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [S] [Z]. Toutefois, cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins adapté. Madame [S] [Z] reste à la disposition de la justice conformément aux articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Bobigny le 9 janvier 2025, avec mention que les dépens sont à la charge de l’État et que cette décision bénéficie de l’exécution provisoire.