Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Restrictions à la liberté individuelle en raison de troubles mentaux : enjeux et implications.
→ RésuméContexte de l’hospitalisation[D] [J], né le 3 septembre 1991, a été placé sous soins psychiatriques en hospitalisation complète depuis le 25 décembre 2024, en raison d’un péril imminent, sur décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2]. Cette mesure a été prise conformément à l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Procédure judiciaireLe 26 décembre 2024, le directeur du centre hospitalier de Gonesse a saisi le tribunal judiciaire pour confirmer la mesure de soins. Le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation par ordonnance du 30 décembre 2024. [D] [J] a interjeté appel le 31 décembre 2024, et une audience a eu lieu le 8 janvier 2025, où le centre hospitalier n’a pas comparu. Déclarations de [D] [J]Lors de l’audience, [D] [J] a expliqué qu’il avait sorti un pistolet factice sans intention de menacer. Il a mentionné qu’il vivait dans une cave et qu’il travaillait à réparer des téléphones. Il a exprimé son souhait de rentrer chez lui, affirmant qu’il se sentait mieux. Évaluation médicaleLe certificat médical du 6 janvier 2025 a décrit les troubles mentaux de [D] [J], incluant des comportements problématiques et une déficience intellectuelle. Le médecin a noté des difficultés d’observance du traitement et un mode de vie instable, avec un historique de violence et de non-respect des règles. Décision du tribunalLe tribunal a jugé que l’appel de [D] [J] était recevable. Il a confirmé que les soins psychiatriques étaient nécessaires et proportionnés à son état mental, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète. La décision a été prononcée par ordonnance réputée contradictoire, laissant les dépens à la charge du Trésor public. |
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 25/00017 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W53K
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le : 09/01/2025
à :
M. [J]
Me Barrere
Centre Hospitalier de [Localité 2]
Le Min. Public
ORDONNANCE
Le 09 Janvier 2025
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous, Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame [I] [T], Greffière stagiaire en préaffectation, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [D] [J]
Actuellement hospitalisé au
Centre hospitalier [Localité 2]
Comparant, assisté de Me Julie BARRERE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 638, commis d’office
APPELANT
ET :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
INTIMEE
ET COMME PARTIE JOINTE :
M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES
non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit
A l’audience publique du 08 Janvier 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président, assisté de Madame [I] [T], Greffière stagiaire en préaffectation, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[D] [J], né le 3 septembre 1991 à [Localité 2], fait l’objet depuis le 25 décembre 2024 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 2], sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Le 26 décembre 2024, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Gonesse a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Par ordonnance du 30 décembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.
Appel a été interjeté le 31 décembre 2024 par [D] [J].
Le 2 janvier 2025, [D] [J] et le centre hospitalier de [Localité 2], ont été convoqués en vue de l’audience.
Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 7 janvier 2025, avis versé aux débats.
L’audience s’est tenue le 8 janvier 2025 en audience publique
A l’audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 2] n’a pas comparu.
[D] [J] a indiqué que le 24 décembre 2024 il cherchait quelque chose dans sa sacoche et a sorti un pistolet factice. Il n’y a eu aucune menace de sa part ni aucun braquage. La police se base toujours sur son passé. Avant il était nerveux mais il va mieux et veut rentrer. Il vit dans une cave, qui appartient à une personne turque qu’il connait, et il l’a aménagée comme un logement. Son courrier arrive au syndic mais il fera les démarches pour recevoir son courrier en poste restante. Son travail consiste à réparer des téléphones.
Le conseil de [D] [J] a indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler sur la procédure.
[D] [J] a été entendu en dernier et a dit qu’il souhaitait avoir une réponse favorable à son appel.
L’affaire a été mise en délibéré.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons l’appel de [D] [J] recevable,
Confirmons l’ordonnance entreprise,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT