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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/12420

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Responsabilité médicale et indemnisation des préjudices corporels : enjeux et obligations.

→ Résumé

Exposé du litige

Le 18 juillet 2014, Monsieur [G] [X] a subi une chute d’une échelle, entraînant des douleurs plantaires sans prise en charge médicale immédiate. En 2017, face à l’aggravation de ses douleurs, il consulte le Docteur [M], qui réalise plusieurs interventions chirurgicales entre juin et décembre 2017. Malgré ces opérations, Monsieur [X] ne constate pas d’amélioration de son état.

Demande d’expertise médicale

Monsieur [X] a saisi le juge des référés pour demander une expertise médicale, qui a été ordonnée le 17 octobre 2019. Le rapport d’expertise, déposé le 30 juillet 2020, conclut que la prise en charge médicale était conforme aux règles de l’art, mais qu’une complication non fautive s’est produite. Les préjudices ont été évalués, incluant un déficit fonctionnel temporaire et divers autres impacts sur sa qualité de vie.

Assignation de l’ONIAM

Le 20 novembre 2023, Monsieur [X] a assigné l’ONIAM pour obtenir une indemnisation de son préjudice, demandant un total de 3.368.597,72 € en réparation de son préjudice corporel. Il soutient que l’expertise a confirmé la conformité de la prise en charge médicale et que l’atteinte à son nerf plantaire est due à un aléa thérapeutique.

Réponse de l’ONIAM

L’ONIAM a contesté la demande de Monsieur [X], proposant une indemnisation réduite à 61.110,08 € et rejetant les demandes relatives à la perte de gains professionnels. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2024, et le tribunal a soulevé l’absence d’appel en cause de l’organisme social dont dépendait Monsieur [X].

Motifs de la décision

Le tribunal a noté que l’organisme social n’avait pas été appelé en cause, ce qui a conduit à réserver les demandes d’indemnisation pour les préjudices pris en charge par cet organisme. Concernant l’indemnisation, le tribunal a reconnu le droit de Monsieur [X] à réparation pour les préjudices liés à l’accident médical non fautif, en tenant compte de la gravité des conséquences sur sa santé.

Évaluation des préjudices

Le tribunal a évalué les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Monsieur [X], incluant les frais divers, l’assistance d’une tierce personne, et les souffrances endurées. Les pertes de gains professionnels ont été rejetées, car il n’y avait pas de lien de causalité direct avec l’accident. Les préjudices ont été chiffrés à un total de 137.025,38 €.

Conclusion du jugement

Le tribunal a condamné l’ONIAM à verser à Monsieur [G] [X] la somme de 137.025,38 €, avec intérêts légaux, et a débouté Monsieur [X] de ses demandes relatives à la perte de gains professionnels et au préjudice sexuel temporaire. L’ONIAM a également été condamné à payer 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 09 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 23/12420 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4CHF

AFFAIRE : M. [G] [X] (Maître [S] [H] de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)
C/ ONIAM (SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [G] [X]
né le [Date naissance 1] 1969, de nationalité Française, directeur de développement, demeurant et domicilié [Adresse 2]

représenté par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEUR

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGÈNES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)
dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué par Maître Eléna NOUVI

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 18 juillet 2014 Monsieur [G] [X] a chuté d’une échelle et s’est réceptionné sur les deux pieds en hyperextension, lui causant des douleurs plantaires.

Il n’initiera aucune prise en charge médicale à la suite de cette chute.

Deux ans plus tard, au début de l’année 2017 et à la suite de l’apparition de douleurs, Monsieur [X] a pris attache avec le Docteur [M].

Dans ces circonstances, Monsieur [X] a bénéficié d’une intervention chirurgicale consistant en un micropeignage du tibial, associé à une injection de plasma et une greffe tibiale postérieure, intervention réalisée par le Docteur [M] le 27 juin 2017. Une ostéotomie de médialisation du calnécum et une ligamentoplastie du spring ligament étaient réalisées le 18 décembre 2017.
Monsieur [X] se plaint toutefois de l’absence d’amélioration depuis lors.

C’est dans ce contexte que Monsieur [X] a saisi le juge des référés du tribunal de céans afin de solliciter l’organisation d’une expertise médicale. Il a été fait droit à cette demande d’expertise par ordonnance en date du 17 octobre 2019.

Son rapport a été déposé le 30 juillet 2020. Aux termes de ce dernier l’expert a estimé que la prise en charge médicale de Monsieur [X], avait été conforme aux règles de l’art. Il conclut à la survenue d’une complication qualifiée d’accident médical non fautif résultant de la tension liée au déplacement calcanéen.
Les préjudices ont été évalués comme suit :
Date de consolidation : 13 juin 2019Déficit fonctionnel temporaire total : 4 joursDéficit fonctionnel temporaire partiel 😮 à 50 % : 331 jours avec tierce personne 1h par jour
o à 33% : 91 jours avec tierce personne 4h par semaine
o à 25% : 29 jours avec tierce personne 4h par semaine
o à 10% : néant au lieu de 3 mois
Aide aux déplacements professionnels pendant 264 jours, sur justificatifsPréjudice esthétique temporaire : 2/7 pour 6 semainesSouffrances endurées : 5/7DFP : 16% imputable à l’accident,Préjudice esthétique définitif : 1/7Arrêt de travail supplémentaire de 6 mois avec incapacité professionnelle totalePréjudice d’agrément : déplacement à pied, les stations debout prolongées qui sont régulièrement plus ou moins freinés ou pénibles. Les activités sportives sont freinées et pour certaines raisonnablement impossibles (courses, sauts).Activités professionnelles : essentiellement intellectuelles ne sont pas directement impactées mais lorsqu’elles exigent des déplacements à pied elles sont source d’une gêne alléguée recevable.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2023 monsieur [X] a fait assigner l’ONIAM afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 6 juin 2024 il demande au tribunal de condamner l’ONIAM à lui payer la somme totale de 3.368.597,72 € en réparation de son préjudice corporel et de réserver le poste de préjudice relatif aux frais de logement adapté, outre 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes il fait valoir que l’expertise a indiqué que la prise en charge par le docteur [M] a été conforme aux données acquises de la science et que la seule cause possible de l’atteinte du nerf plantaire interne reste une mise en tension peropératoire relevant en tout état de cause d’un aléa thérapeutique entraînant une situation anormale par rapport à son état de santé initial et à celui qui était attendu dans les suites de la prise en charge.

L’ONIAM a conclu le 16 septembre 2024 à la réduction des sommes pouvant être allouées à monsieur [X] à hauteur de 61.110,08 €, et au rejet des demandes concernant la perte de gains professionnels.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2024.

A l’audience le tribunal a soulevé d’office l’absence d’appel en cause de l’organisme social dont dépend monsieur [X].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Condamne l’ONIAM à payer à monsieur [G] [X] la somme de 137.025,38 €, avec intérêts au taux légal depuis le jour du présent jugement, en réparation de ses préjudices ;

Déboute monsieur [G] [X] de ses demandes relatives à la perte de gains professionnels actuels et futurs et au préjudice sexuel temporaire ;

Réserve les chefs de demandes relatifs aux dépenses de santé actuelles et futures ;

Condamne l’ONIAM à payer à monsieur [G] [X] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’ONIAM aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître [H], conformément à l’.

AINSI JUGÉ, PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,