Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Conditions et garanties de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 2 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [S] [U] en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son époux, M. [O] [X]. L’hospitalisation complète a débuté le 1er janvier 2025. Poursuite des soins psychiatriquesLe 4 janvier 2025, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois. Le 6 janvier, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre cette mesure. Avis du procureur et audienceLe procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites le 9 janvier 2025. Les débats ont eu lieu le 10 janvier 2025, en présence de l’avocate de la patiente, Me Hassna Zahri. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. L’article L. 3212-1 précise que l’hospitalisation est justifiée si les troubles mentaux rendent impossible le consentement et nécessitent des soins immédiats. État de santé de la patienteLes certificats médicaux des 1er, 2 et 4 janvier 2025 décrivent un état de santé préoccupant, avec des symptômes tels que le mutisme, le refus de s’alimenter et des hallucinations auditives. L’avis médical du 8 janvier 2025 confirme la persistance des troubles psychiatriques. Déclarations de la patienteLors de l’audience, Mme [S] [U] a exprimé qu’elle se sentait bien et qu’elle pensait être hospitalisée en raison d’une déshydratation. Elle a également mentionné qu’elle acceptait de rester à l’hôpital si nécessaire, tout en s’interrogeant sur la durée de son hospitalisation. Décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [S] [U], considérant que son état de santé ne lui permettait pas de consentir aux soins. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été notifiée avec exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00145 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OSV
MINUTE: 25/65
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [S] [U]
née le 05 Janvier 1986 à (Sénég)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6], sis [Adresse 2]
présente assistée de Me Hassna ZAHRI, avocat commis d’office, avec un interprète en SONINKE par téléphone, Monsieur [H] [Y] ; Monsieur prête serment devant nous.
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [6]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [O] [U]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 09 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 2 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [6] a admis Mme [S] [U] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 1er janvier 2025, à la demande présentée le 31 décembre 2024 par M. [O] [X] en sa qualité d’époux.
Il a décidé le 4 janvier 2025 de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 6 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 9 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 10 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [6], située au centre [5], [Adresse 1].
Me Hassna Zahri, avocate de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [S] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 10 janvier 2025.
Le Greffier
Lucie BEAUROY-EUSTACHE
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :