Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Valence
Thématique : Transmission des droits successoraux et impact du décès sur les procédures en cours.
→ RésuméParties en présenceMonsieur [H] [M], décédé le [Date décès 1] 2024, était représenté par Maître Nicolas BLANCHY et Maître Sylvain ISATELLE. Le défendeur, Monsieur [T] [M], était représenté par Maître Caroline CHAPOUAN et Maître Didier ADJEDJ. Contexte de l’affaireL’affaire a été portée devant le tribunal suite à une assignation délivrée le 27 juin 2024 par M. [H] [M] à M. [T] [M]. Cette assignation visait à ordonner l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage du régime matrimonial entre les époux [M]-[Z], ainsi que la succession de Mme [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2019. Événements marquantsLe 12 décembre 2024, lors de l’audience publique, la décision a été mise en délibéré. Entre-temps, M. [H] [M] est décédé, ce qui a conduit M. [T] [M] à déposer des conclusions d’incident le 22 octobre 2024, demandant la constatation de l’extinction de l’instance en raison de ce décès, affirmant être l’unique héritier. Décision du tribunalLe tribunal a constaté l’extinction de l’instance, conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, en raison du décès de M. [H] [M] survenu en cours de procédure. Le juge a également décidé de laisser les dépens de l’instance éteinte à la charge du demandeur. |
N° RG 24/01997
N° Portalis DBXS-W-B7I-IGKM
N° minute : 25/00010
Copie exécutoire délivrée
le
à :
– Me Nicolas BLANCHY
– Me Caroline CHAPOUAN
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 09 JANVIER 2025
Rendue par Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Delphine SOIBINET, greffière lors du prononcé de la décision,
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [M]
Décédé le [Date décès 1] 2024
représenté par Maître Nicolas BLANCHY, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sylvain ISATELLE de la SASU ISATELLE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Montpellier
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représenté par Maître Caroline CHAPOUAN, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Carpentras
DÉBATS :
À l’audience publique du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Vu l’assignation délivrée le 27 juin 2024 par M. [H] [M] à M. [T] [M] tendant essentiellement, au visa des articles 815 et suivants du Code civil et 1360 et suivants du Code de procédure civile, à voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux [M]-[Z] et de la succession de Mme [Y] [Z], décédée le [Date décès 5] 2019 ;
Vu le décès de M. [H] [M], survenu le [Date décès 1] 2024 ;
Vu les conclusions d’incident déposées le 22 octobre 2024 par M. [T] [M] aux fins de voir constater l’extinction de l’instance en raison du décès du demandeur, dont il indique être l’unique héritier ;
Vu l’article 384 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, Greffier,
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constate l’extinction de l’instance opposant M. [H] [M] (décédé en cours de procédure, le [Date décès 1] 2024) à M. [T] [M] ;
En tant que de besoin, laisse les dépens de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT