Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
Thématique : Conciliation et remboursement : enjeux de la régularité des cotisations sociales.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 7 novembre 2018, la société [11] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la Commission de Recours Amiable de l’Urssaf Rhône-Alpes. Cette décision, rendue le 28 septembre 2018 et notifiée le 16 octobre 2018, avait rejeté la contestation d’un redressement fiscal concernant les années 2013 à 2015. Procédure légaleConformément aux articles 128 à 131 du Code de Procédure Civile, les parties ont la possibilité de se concilier, soit d’elles-mêmes, soit à l’initiative du juge. L’accord de conciliation doit être consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, et peut être délivré comme titre exécutoire. Accord de conciliationLes parties ont convenu que l’Urssaf Rhône-Alpes rembourserait un total de 13 639 euros, répartis comme suit : 2 683 euros en cotisations et 241 euros en majorations de retard pour 2013, 2 043 euros en cotisations et 290 euros en majorations de retard pour 2014, et 7 664 euros en cotisations et 720 euros en majorations de retard pour 2015. L’Urssaf s’est engagée à effectuer ce remboursement rapidement. Conditions de l’accordLa société [11] a renoncé à toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au paiement des intérêts légaux. Les parties ont également renoncé à toute autre prétention relative à ce litige. L’accord ne concerne que le point de désaccord spécifié et n’engage pas les parties sur d’autres différends. Constatation par le TribunalLe Pôle social du Tribunal Judiciaire de Lyon a constaté l’accord entre la société [11] et l’Urssaf Rhône-Alpes. Le procès-verbal a été déclaré en dernier ressort, valant titre exécutoire à effet immédiat, mettant ainsi fin à l’instance et à l’action. La notification a été effectuée immédiatement aux parties présentes. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LYON REPUBLIQUE FRANCAISE
Pôle Social AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[Adresse 5]
[Localité 6]
PROCÈS-VERBAL DE CONCILIATION
Audience de mise en état du 9 janvier 2025
RG 18/02452
Minute :
Entre,
AFFAIRE [11] en abrégé [10]
[12] anciennement dénommée [13]
Contre Immatriculée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2] au RCS de Nanterre
URSSAF RHONE ALPES [Adresse 3]
[Localité 9]
Représentée par Me THIBAULT NGO KY
Avocat à la Cour, [Adresse 1], [Localité 8], Toque H1
Représentée par Me THIBAULT NGO KY
Avocat à la Cour, [Adresse 1], [Localité 8], Toque H1
DEMANDEUR
Et,
L’URSSAF RHONE-ALPES
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Mme [F] [K], ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
DEFENDERESSE
Composition du Tribunal :
Madame Françoise NEYMARC, Présidente
Madame Florence ROZIER, Greffière
Remis en mains propres le 09/01/2025 à :
– Me Thibault NGO KY pour la société
[11]
– Mme [F] [K] pour L’urssaf
Une copîe certifiée conforme versée au dossier
Le 7 novembre 2018, la société [11] a, par l’intermédiaire de son Conseil, saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LYON en contestation de la décision de la Commission de Recours Amiable de l’Urssaf Rhône-Alpes rendue le 28 septembre 2018 et notifiée le 16 octobre 2018 ayant rejeté sa contestation du redressement portant sur les années 2013 à 2015.
EN DROIT
En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels :
– Les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge,
– La teneur de l’accord est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge,
– Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés et valent titre exécutoire,
– Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
Pour mettre fin au litige référencé en marge, les parties sont convenues de concilier selon les termes suivants :
L’URSSAF RHONE ALPES doit rembourser la somme totale de 13 639 euros, composée comme suit :
– 2 683 euros en cotisations et 241 euros en majorations de retard au titre de l’année 2013
– 2 043 euros en cotisations et 290 euros en majorations de retard au titre de l’année 2014
– 7 664 euros en cotisations et 720 euros en majorations de retard au titre de l’année 2015
L’Urssaf s’engage à rembourser cette somme sous les plus brefs délais (RIB ci-joint). A défaut, par compensation cette somme sera déduite par la société [11] du montant des cotisations courantes exigibles au 5 février 2025.
La société [11] renonce pour sa part à toute demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au paiement des intérêts légaux.
Les parties renoncent à toute autre prétention concernant ce litige.
Il est également convenu que le règlement du présent litige est strictement circonscrit au seul point de désaccord qui se trouve déféré dans le cadre du présent recours avant la présente conciliation et n’engage pas les parties sur d’autres différends en cours ou à naître.
Cette solution ne saurait donc pour les parties être créatrice de droits dont elles pourraient par la suite se prévaloir ou être évoquée lors d’un contrôle ultérieur.
Les parties déclarent accepter la présente conciliation dans les termes précités et demandent au Tribunal de la constater afin que lui soit conférée la valeur d’un titre exécutoire et qu’il soit mis fin à l’instance.