Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit autour d’un licenciement pour faute grave dans le secteur associatif
→ RésuméEngagement de Mme [O]Mme [O] a été recrutée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en tant que directrice de l’hébergement et de l’accompagnement le 29 mai 2007. À la fin de son parcours, elle occupait le poste de directrice de trois structures au sein de l’association. Licenciement de Mme [O]Le 15 septembre 2017, Mme [O] a été licenciée pour faute grave. Suite à cette décision, elle a décidé de porter l’affaire devant la juridiction prud’homale, formulant des demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyenConcernant le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, il a été statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ces griefs, ceux-ci étant manifestement non susceptibles d’entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. |
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 57 F-D
Pourvoi n° X 22-23.131
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025
L’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées (AVEPH), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-23.131 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [J] [O], domiciliée [Adresse 1],
2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 20 septembre 2022), Mme [O] a été engagée en qualité de directrice de l’hébergement et de l’accompagnement, le 29 mai 2007, par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées (l’association). En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de directrice de trois structures.
2. Licenciée pour faute grave par lettre du 15 septembre 2017, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail.
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.