Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/09467

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et responsabilité des assureurs.

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025
60A

RG n° N° RG 22/09467 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XF6J

Minute n°

AFFAIRE :

[J] [G]
C/
CPAM DU PUY DE DOME, CPAM DE LA GIRONDE, [L] [M], S.A. GENERALI IARD, S.A. MAAF

Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELAS CABINET LEXIA
Me Emmanuelle DECIMA
la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 18 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [J] [G]
né le 01 Octobre 1971 à OULED MHAMMED (MAROC)
de nationalité Française
2 Rue François Douat
Villa 12 le Clos de Terrefort
33140 VILLENAVE D’ORNON

représenté par Me Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

CPAM DU PUY DE DOME prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
2/4 rue Serge Gainsbourg
63031 CLERMONT FERRAND CEDEX 9

défaillante

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX

défaillante

Monsieur [L] [M]
né le 02 Octobre 1983 à
de nationalité Française
9 Rue de Guyenne
33290 BLANQUEFORT

défaillant

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
2 Rue Pillet-Will
75009 PARIS

représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

S.A. MAAF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
Chaban
79180 CHAURAY

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 septembre 2011, Monsieur [J] [G], a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [M].

Monsieur [G] était assuré auprés de la MAAF et Monsieur [M] était assuré auprés de la SA GENERALI

Suite à cet accident, Monsieur [G], alors âgé de prés de 40 ans, présentait notamment, d’aprés le certificat médical initial :
– des douleurs à la palpation du rachis cervical sans fracture, sans déficit sensitif ni moteur, ni de déficit neurologique.

Des examens complémentaires ont été effectués en raison de douleurs persistantes révélant l’apparition d’un synrome douloureux avec lombosciatalgies, non imputable à l’accident.
Des séances de rééducation ont été prescrites.

Le droit à indemnisation de Monsieur [G] sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 n’a pas été contesté de sorte qu’un expert, le docteur [Y], a été mandaté par la MAAF.
L’expert a rendu un rapport en date du 14 mai 2012 concluant à une consolidation à cette même date et un déficit fonctionnel permanent de 4 % .
Ce rapport a fait l’objet d’une contestation donnant lieu à un rapport d’arbitrage du docteur [V] portant la date de consolidation au 6 juillet 2012, sans toutefois modifier le déficit fonctionnel permanent.

Monsieur [G] a fait assigner devant le tribunal judicaire de BORDEAUX, Monsieur [L] [M] et la SA GENERALI IARD, aux fins d’obtenir avant dire droit une mesure d’expertise judiciaire et une provision.

Par ordonnance du 30 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de BORDEAUX a ordonné une expertise médicale de Monsieur [G], confiée au docteur [E] et le versement d’une provision d’un montant de 2000€..

Le 16 mars 2020 , le docteur [E] a rendu son rapport définitif concluant à la consolidation de l’état de la victime le 3 décembre 2012 avec un taux de déficit fonctionnel permanent de 4 %.

Aucune offre d’indemnisation n’a été proposée.

Par actes d’huissier des 10, 17, 22, 25 et 28 novembre 2022, Monsieur [G] a fait assigner devant le tribunal judicaire de BORDEAUX, Monsieur [L] [M] et la SA GENERALI IARD, la MAAF, la CPAM de la GIRONDE et la CPAM du PUY de DOME, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 12 septembre 2011.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 20 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La SA GENERALI et la MAAF ont constitué avocat.
Ni la CPAM du PUY de DOME, ni la CPAM de la GIRONDE n’ont constitué avocat.
Monsieur [L] [M], régulièrement assigné, en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, Monsieur [G], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 de :
– juger que Monsieur [G] a droit à la réparation intégrale de son prréjudice suite àà l’accident de la circulation dont il a été victime,
– que la responsabilité de Monsieur [M] est entièrement engagée au titre de l’accident dont a été victime Monsieur [G],
– liquider le préjudice consécutif y subi par celui ci comme suit :
sur les postes de préjudices patrimoniaux
20 000 € au titre de la perte de gains professionnels actuels
30 000 € au titre de la perte de gains professionnels futurs
30 000 € au titre de l’incidence professionnelle
sur les postes de préjudices extrapatrimoniaux
1 407 € au titre du préjudice fonctionnel temporaire
8 000 € au titre des souffrances endurées
16 280 € au titre du déficit fonctionnel permanent ou si le tribunal prend en compte le taux fixé par l’expert judiciaire : 6 440€
– condamner par conséquent in solidum Monsieur [M] et la SA GENERALI à réparer l’intégralité du préjudice de Monsieur [G] s’élevant à somme se décomposant comme suit :
* sur les postes de préjudices patrimoniaux
20 000 € au titre de la perte de gains professionnels actuels
30 000 € au titre de la perte de gains professionnels futurs
30 000 € au titre de l’incidence professionnelle
* sur les postes de préjudices extrapatrimoniaux
1 407 € au titre du préjudice fonctionnel temporaire
8 000 € au titre des souffrances endurées
16 280 € au titre du déficit fonctionnel permanent ou si le tribunal prend en compte le taux fixé par l’expert judiciaire : 6 440 €
– juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil et ce à compter de la date de l’accident
– juger que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal lesquels seront doublés à compter du 29 juin 2015 (date d’expiration du délai) jusqu’au jugement définitif en application des articles L 211-9 et 211-13 du Code des assurances,
– juger qu’il sera fait application de l’article 1342-2 du Code civil à compter d’an aprés la date retenue comme point de départ des intérêts au taux légal,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– condamner Monsieur [M] et la SA GENERALI à verser à Monsieur [G] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– mettre à la charge de Monsieur [M] les frais d’expertise et avis technique réglés par Monsieur [G]
– condamner Monsieur [M] et la SA GENERALI aux entiers dépens.

En défense, par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, la SA GENERALI demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, de :
– donner acte à la société GENERALI de ce quelle propose de régler à Monsieur [G] les sommes suivantes, déduction faite de la provision de 12 253,97 €,
– incidence professionnelle 2 000 €
– déficit fonctionnel temporaire 1 126 €
– souffrances endurées 4 000 €
– déficit fonctionnel permanent 5 200 €
– débouter Monsieur [G] du surplus de ses demandes
– réduire à de plus justes proportions l’indemnité solliciaté au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2024, la MAAF demande au tribunal, aux visas de la loi du la loi du 5 juillet 1985, de :
– DECLARER Monsieur [G] non fondé en son action à l’égard de la MAAF, dès lors l’en débouter,
– DECLARER que ni Monsieur [G], ni la compagnie GENERALI IARD ne présentent aucune demande à l’encontre de la MAAF,
– DECLARER que seule la compagnie GENERALI IARD est appelée à garantir ce sinistre,
– PRONONCER en conséquence la mise hors de cause de la MAAF,
– CONDAMNER Monsieur [G], et subsidiairement toute partie succombante, à verser à la MAAF la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,
– DEBOUTER Monsieur [G] de toutes ses prétentions, fins et conclusions plus amples ou contraires formulées à l’encontre de la MAAF,

La CPAM du PUY DE DOME, régulièrement assignée, a indiqué que Monsieur [G] dépendait de la CPAM de la GIRONDE.
La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, a indiqué n’avoir aucune créance à faire valoir.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ORDONNE la mise hors de cause de la SA MAAF ;

CONSTATE que le droit à indemnisation de Monsieur [G], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 12 septembre 2011, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [M], assuré auprès de la SA GENERALI n’est pas contesté ;

FIXE le préjudice corporel de Monsieur [G] à la somme de 23 499 €, décomposée comme suit :

Evaluation du préjudice
Créance victime
PREJUDICES PATRIMONIAUX

temporaires

-DSA dépenses de santé actuelles
0,00 €
0,00 €
-PGPA perte de gains actuels
0,00 €
0,00 €
permanents

– PGPF perte de gains professionnels futurs
0,00 €
0,00 €
– IP incidence professionnelle
8 000,00 €
8 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

temporaires

– DFTT déficit fonctionnel temporaire
1 269,00 €
1 269,00 €
– SE souffrances endurées
4 000,00 €
4 000,00 €
permanents

– DFP déficit fonctionnel permanent
6 230,00 €
6 230,00 €
– PA préjudice d’agrément
4 000,00 €
4 000,00 €
– TOTAL
23 499,00 €
23 499,00 €

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [M] et la SA GENERALI à payer à Monsieur [G] la somme de 23 499 €, en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 12 septembre 2011 ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [M] et la SA GENERALI à payer à Monsieur [G] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur la somme allouée et avant déduction des provisions déja versées, soit 23 499€ à compter du 13 mai 2012, date d’expiration du délai pour formuler une offre définitive et jusqu’à la date du jugement définitif

DIT que ces intérêts porteront anatocisme à compter du 13 mai 2012 dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [M] et la SA GENERALI, aux dépens de l’instance dans lesquels seront inclus les frais d’expertise et d’avis technique ;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] et la SA GENERALI, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [G] et la SA GENERALI , à payer à la SA MAAF la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le jugement a été signé par le Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT