Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Cautionnement et disproportion des engagements : enjeux de responsabilité financière.
→ RésuméContexte de l’affaireLes associés de la société Labat et Cie ont cédé leurs actions à la société JB Investissement le 23 novembre 2009. Ce transfert a été financé par un prêt consenti par la société Banque Pelletier, garanti par un cautionnement de M. [U]. Développement de la procédureSuite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société JB Investissement, la société Nacc, ayant acquis les droits de la Banque Pelletier, a engagé une procédure de saisie-vente contre M. [U] pour exécuter son engagement de caution. En réponse, M. [U] a contesté la validité de son cautionnement, arguant qu’il était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Arguments de M. [U]M. [U] a soutenu que le cautionnement ne pouvait être opposable, car son engagement était disproportionné à sa situation financière au moment de sa conclusion. Il a également fait valoir que la banque aurait dû prendre en compte l’ensemble de ses engagements financiers, y compris ceux envers d’autres établissements, pour évaluer la validité de son cautionnement. Décision de la CourLa Cour a rappelé que, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné, sauf si la caution peut faire face à son obligation au moment où elle est appelée. La Cour a constaté que M. [U] n’avait pas fourni suffisamment d’éléments pour prouver que son engagement était disproportionné, tout en notant que la banque n’avait pas vérifié l’existence d’autres engagements de caution souscrits par M. [U]. Conclusion de la CourLa Cour a conclu que la décision de la cour d’appel n’était pas suffisamment fondée, car elle n’avait pas examiné si la Banque Pelletier avait connaissance des autres engagements de M. [U] au moment de la souscription du cautionnement. Cela a conduit à une absence de base légale pour déclarer le cautionnement opposable. |
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 22 janvier 2025
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 29 F-D
Pourvoi n° Q 23-22.093
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2025
M. [H] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-22.093 contre l’arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à la société Veraltis Asset Management, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Nacc, défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Veraltis Asset Management, anciennement dénommée Nacc, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2023), par un acte du 23 novembre 2009, les associés de la société Labat et Cie ont cédé les actions qu’ils détenaient dans cette société à la société JB investissement (la société), dont le gérant était M. [H] [U].
2. Par un acte notarié du même jour, la société Banque Pelletier a consenti à la société un prêt destiné à financer cette acquisition, garanti par le cautionnement de M. [U].
3. La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Nacc, nouvellement dénommée Veraltis Asset Management, venant aux droits de la société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique par contrat de cession de créance du 4 février 2016, elle-même venant aux droits de la société Crédit commercial du Sud-Ouest par fusion-absorption du 11 mars 2015, elle-même venant aux droits de la société Banque Pelletier par fusion-absorption du 10 novembre 2011, a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à l’encontre de M. [U] en exécution de son engagement de caution.
4. M. [U] a assigné la société Nacc en caducité et en inopposabilité de son engagement en raison de sa disproportion manifeste à ses biens et revenus.
Réponse de la Cour
Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 :
6. Aux termes de ce texte, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
7. Pour déclarer le cautionnement opposable à M. [U], l’arrêt, après avoir relevé que celui-ci ne communiquait aucun autre élément justificatif de l’ensemble de sa situation patrimoniale au moment où il a souscrit son engagement de caution, retient que la fiche patrimoniale produite par la société Nacc, datée du 19 octobre 2009, mentionne un salaire annuel de 60 000 euros, la propriété d’un appartement situé à [Localité 3] d’une valeur de 250 000 euros grevé d’une hypothèque de 110 000 euros sur 14 ans, des comptes et placements auprès de la Société Générale pour un montant de 270 000 euros et un emprunt pour l’appartement d’un montant de 120 000 euros moyennant remboursement de 900 euros par mois. L’arrêt ajoute que M. [U] reproche à la banque de n’avoir pas pris la peine de se renseigner sur la réalité de son patrimoine et de ses charges et engagements, et en déduit qu’il tente ainsi d’inverser la charge de la preuve qui lui revient, s’agissant d’établir qu’au moment où le cautionnement a été souscrit, ses biens et revenus étaient manifestement insuffisants au regard de cet engagement.
8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si, à la date du cautionnement, la Banque Pelletier ne pouvait ignorer l’existence d’autres engagements de caution consentis par M. [U] auprès d’un pool d’établissements bancaires dont elle faisait partie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.