Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Extinction de l’instance par désistement mutuel et répartition des frais
→ RésuméContexte de l’affaireLa SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier le 29 novembre 2023. Cette action a été engagée dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le document. Désistements d’instance et d’actionLe 26 novembre 2024, la SCCV NP Auber Victor Hugo a demandé au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui de M. [Z] et Mme [J]. Elle a également sollicité que les parties renoncent à toute action ultérieure concernant ce litige et que l’instance soit déclarée éteinte. Demandes des défendeursM. [Z] et Mme [J] ont également déposé des conclusions le même jour, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance en raison des désistements réciproques. Ils ont précisé que chaque partie devrait conserver la charge des frais irrépétibles et des dépens engagés. Analyse du désistementSelon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action, qui entraîne l’abandon du droit contesté. Dans cette affaire, les parties se sont désistées de leurs actions respectives et ont accepté les désistements mutuels, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance. Frais de justiceL’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Dans ce cas, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens. Décision du jugeLe juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal concernant l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/11388, en raison des désistements d’action de la SCCV NP Auber Victor Hugo, de M. [Z] et de Mme [J]. Il a également décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. |
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/11388 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YN5F
N° minute : 25/00086
La SCCV NP AUBER VICTOR HUGO
Représentant : Me Olivier BANCAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0301
C/
Monsieur [I] [Z]
Représentant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
Madame [L] [J]
Représentant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par actes d’huissier enrôlés le 29 novembre 2023, la SCCV NP Auber Victor Hugo a fait assigner M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Par conclusions du 26 novembre 2024, la SCCV NP Auber Victor Hugo demande au juge de la mise en état de :
– donner acte à la SCCV NP Auber Victor Hugo de son désistement d’instance et d’action,
– donner acte à la SCCV NP Auber Victor Hugo de ce qu’elle accepte le désistement de M. [Z] et Mme [J],
– juger que M. [Z] et Mme [J] renoncent à toutes instances et actions ultérieures portant sur le présent litige,
– constater l’extinction de l’instance,
– laisser à chacune des parties les dépens et les frais irrépétibles exposés.
Par conclusions du 26 novembre 2024, M. [Z] et Mme [J] demandent au juge de la mise en état de :
– constater l’extinction de l’instance par l’effet des désistements d’instance et d‘action réciproques des parties,
– dire que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a engagés.
PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/11388 du fait du parfait désistement d’action de la SCCV NP Auber Victor Hugo, de M. [Z] et de Mme [J] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
Fait à Bobigny, le 22 Janvier 2025,
Le Greffier,
Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Olivier BANCAUD, Me Wilfried SCHAEFFER