Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Régularité de la procédure et maintien en zone d’attente d’un étranger sans documents d’identité.
→ RésuméContexte JuridiqueLes faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Parties ImpliquéesLe requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS. La personne maintenue en zone d’attente est Monsieur Xsd [D] [U] [F] [T], né le 1er janvier 2003 au Bénin, assisté par Me SARR BARRY, avocat commis d’office, avec l’aide d’une interprète en langue dendi. Déroulement des DébatsLors de l’audience publique, les parties ont été identifiées. L’avocat de Monsieur Xsd a présenté des conclusions de nullité, suivies des observations de l’avocat représentant l’autorité administrative. L’incident a été joint au fond, et Monsieur Xsd a également été entendu pour donner ses explications. Motivations de la DécisionConcernant la régularité de la procédure, l’avocat de Monsieur Xsd a contesté la notification du refus d’entrée, arguant qu’elle avait été faite en français alors qu’il ne comprenait pas cette langue. Cependant, il a été établi que des efforts avaient été faits pour trouver un interprète en langue dendi, sans succès, justifiant ainsi l’utilisation du français. Maintien en Zone d’AttenteMonsieur Xsd a été maintenu en zone d’attente après avoir été refusé d’entrée le 18 janvier 2025. Après quatre jours, l’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien pour huit jours supplémentaires, en raison de l’impossibilité de le rapatrier. Le juge a examiné les conditions de son maintien, notant qu’il ne disposait d’aucun document d’identité et qu’il n’avait pas justifié de garanties de représentation. Décision FinaleLe tribunal a rejeté les moyens de nullité soulevés et a autorisé le maintien de Monsieur Xsd en zone d’attente pour une durée de huit jours, en tenant compte de l’absence de documents et de garanties de départ. La décision a été notifiée aux parties, avec indication de la possibilité d’appel. |
COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00471 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQE
MINUTE N° RG 25/00471 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQE
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente
(ART L342-1 du CESEDA)
Le 21 Janvier 2025,
Nous, Hélène ASTOLFI,vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Adélaïde GERMAIN, Greffier
Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
PARTIES :
REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [3]
représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500
PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :
Monsieur Xsd [D] [U] [F] [T]
né le 01 Janvier 2003 à BENIN
assisté(e) de Me SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [I], en langue dendi qui a prêté serment à l’audience
Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.
Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, Me SARR BARRY, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [D] [U] [F] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
En réplique, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;
L’incident a été joint au fond ;
Monsieur Xsd [D] [U] [F] [T] a été entendu en ses explications ;
AFFAIRE N° RG 25/00471 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QQE
la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;
Me SARR BARRY, avocat plaidant, avocat de Monsieur Xsd [D] [U] [F] [T], a été entendu en sa plaidoirie ;
Le défendeur a eu la parole en dernier,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire
Sur le moyen de nullité :
Rejetons les moyens de nullité soulevé.
Sur le fond :
Autorisons le maintien de Monsieur Xsd [D] [U] [F] [T] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.
Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 21 Janvier 2025 à heures
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES :
Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail
[Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.
Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.
LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION
L’INTÉRESSÉ(E)
L’INTERPRÈTE
L’ADMINISTRATEUR AD’HOC
AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :
(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)
La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente
a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,
le ..21 Janvier 2025…… à ……….h………….
Le greffier
(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)
Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,
le ..21 Janvier 2025…… à ……….h………….
Ce magistrat :
❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif
❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté
❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé
Le greffier