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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04432

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Revendication de nationalité française : échec de la preuve de filiation

→ Résumé

Contexte de l’affaire

M. [P] [H] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, se basant sur sa filiation paternelle. Il a déposé une assignation au procureur de la République le 16 mars 2021, après avoir vu sa demande de certificat de nationalité française refusée en 2016. Le ministère public a contesté sa demande, affirmant qu’il n’était pas français.

Procédure judiciaire

La procédure a suivi plusieurs étapes, avec des conclusions notifiées par le ministère public et des ordonnances de clôture fixant des audiences. Le jugement de révocation de l’ordonnance de clôture a été rendu le 4 octobre 2023, suivi d’une nouvelle ordonnance de clôture le 29 août 2024, qui a fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 27 novembre 2024.

Arguments de M. [P] [H]

M. [P] [H] a soutenu que son père, M. [I] [H], était français, ce qui lui conférerait la nationalité française par filiation. Il a présenté des certificats de nationalité française de ses ascendants pour appuyer sa revendication. Il a également fait référence à un jugement de 1933 qui aurait reconnu la nationalité française de son ancêtre, [O] [V] dit [H].

Arguments du ministère public

Le ministère public a contesté la validité des preuves fournies par M. [P] [H], soulignant que les certificats de nationalité française ne présument pas la nationalité des descendants. Il a également noté que M. [P] [H] n’a pas produit l’intégralité de l’arrêt de 1933, ce qui ne permettait pas de prouver la nationalité française de son ascendant.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que M. [P] [H] n’avait pas réussi à prouver la nationalité française de son père ni à établir un lien de filiation légalement reconnu. En conséquence, il a été débouté de sa demande de nationalité française par filiation paternelle et déclaré qu’il n’était pas de nationalité française. Le tribunal a également ordonné la mention de cette décision sur l’acte de naissance de M. [P] [H] et l’a condamné aux dépens.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/04432
N° Portalis 352J-W-B7F-CUCT6

N° PARQUET : 21/247

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Mars 2021

V.B.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [P] [C] [U] [H]
[Adresse 6]
[Localité 2] (BENIN)

représenté par Me Carole SULLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2619

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 5]
[Localité 1]

Madame Isabelle MULLER-HEYM, substitute
Décision du 22 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 21/04432

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Christine Kermorvant, greffère lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 27 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’ par Madame Victoria Bouzon, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles et du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 16 mars 2021 par M. [P] [H] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 septembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 7 septembre 2023 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 4 octobre 2023,

Vu le jugement de révocation l’ordonnance de clôture rendu le 4 octobre 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [P] [H] notifiées par la voie électronique le 4 novembre 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 août 2024 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 27 novembre 2024,

Décision du 22 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 21/04432

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’ ;

Déboute M. [P], [C], [U] [H] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M. [P] [C], [U] [H], né le 9 janvier 2000 à [Localité 2] (Bénin), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’ ;

Condamne M. [P], [C], [U] [H] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 22 Janvier 2025

La Greffière La Présidente
C.Kermorvant M. Mehrabi