Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure engagée par Monsieur [J] [K], qui a été assigné le 29 février 2024. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement juridique de la procédure. Désistement de l’instanceLe 31 décembre 2024, Monsieur [J] [K] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été effectué conformément aux règles de procédure en vigueur. Position de l’Agent Judiciaire de l’ÉtatL’Agent Judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond de l’affaire. En conséquence, l’acceptation du désistement par le tribunal n’était pas nécessaire. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [J] [K]. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresLes dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [J] [K], sauf convention contraire. La décision a été rendue à Paris le 20 janvier 2025, signée par le greffier et le juge de la mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03040 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4HGY
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [J] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288
DEFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS vestiaire #C0880
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 20 janvier 2025
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/03040 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HGY
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Février 2024 par Monsieur [J] [K] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 décembre 2024 Monsieur [J] [K] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’AGENT JUDICIARE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.