Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de l’instance : constatation et conséquences.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne une procédure engagée par Monsieur [I] [F], qui a été assigné le 18 avril 2024. Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont cités comme fondement juridique de la procédure. Désistement de l’instanceLe 13 janvier 2025, Monsieur [I] [F] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été effectué sans opposition de la part de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT, qui n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond. Décision du tribunalLe tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [F] comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Conséquences financièresLes dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [I] [F], sauf convention contraire. La décision a été rendue le 20 janvier 2025 à Paris, signée par le greffier et le juge de la mise en état. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/05998 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Maître Anita DELAAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0539
DEFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Renaud LE GUNEHEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0141
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS.
Premier Vice-Procureur
Décision du 20 janvier 2025
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/05998 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4OCA
Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-Président adjoint,
juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 18 Avril 2024 par Monsieur [I] [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025 Monsieur [I] [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.