Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien de l’hospitalisation en raison de troubles psychiatriques avérés
→ RésuméInformations sur le patientMonsieur [V] [U] [S], né le 19 juillet 2006 à [Localité 4], est hospitalisé à l’EPS [5]. Il est assisté par Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office. Origine de l’hospitalisationL’hospitalisation de Monsieur [V] [U] [S] a été décidée par la directrice de l’établissement psychiatrique le 24 décembre 2024, suite à une demande de son père. Il a été placé en garde-à-vue pour des faits de harcèlement moral, menace de mort, vol et intrusion dans un local professionnel, et a été hospitalisé pour un délire de persécution. État de santé et observations médicalesÀ son admission, Monsieur [V] [U] [S] présentait des signes de délire de persécution, croyant être surveillé par des personnes d’une entreprise voisine. Son état mental était préoccupant, avec un discours flou et des attitudes étranges. Il était en rupture de traitement antipsychotique depuis plusieurs mois. Procédures judiciairesLe 30 décembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger l’hospitalisation. Le juge a ordonné le maintien de la mesure le 2 janvier 2025. Le 9 janvier 2025, Monsieur [V] [U] [S] a demandé la mainlevée de la mesure, qui a été examinée lors d’une audience le 20 janvier 2025. Évaluation de la demande de mainlevéeLors de l’audience, il a exprimé son souhait de quitter l’hôpital, se sentant mal à cause de la drogue et de la violence. Bien qu’il ait montré des signes d’amélioration, son état mental nécessitait encore des soins et une surveillance médicale constante. Décision du jugeLe juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mainlevée, considérant que les troubles de Monsieur [V] [U] [S] rendaient impossible son consentement et justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète. La décision a été rendue le 20 janvier 2025, avec exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE
D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
N° RG 25/00363 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2PVY
MINUTE: 25/123
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [V] [U] [S]
né le 19 Juillet 2006 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5]
Présent assisté de Me Rokhaya SARR BARRY, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur [V] [U] [S]
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [I] [S]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 janvier 2025
Le 24 décembre 2024, Madame la directrice de l’établissement psychiatrique de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [V] [U] [S].
Depuis cette date, Monsieur [V] [U] [S] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].
Le 30 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U] [S].
Par ordonnance du 02 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [V] [U] [S].
Par requête en date du 09 janvier 2025, parvenue au greffe le 14 janvier 2025, Monsieur [V] [U] [S] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-10 du code de la santé publique, copie de la requête a été adressée aux destinataires visés par ce texte.
A l’audience du 20 janvier 2025, Me Rokhaya SARR BARRY, conseil de Monsieur [V] [U] [S], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [U] [S],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 20 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :