Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Contrôle de l’hospitalisation complète : mesure devenue sans objet
→ RésuméContexte de la requêteLe directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a déposé une requête enregistrée le 10 janvier 2025, concernant Mme [K] [R], née le 14 janvier 1995. Cette requête visait à contrôler la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du directeur de l’hôpitalLe 13 janvier 2025, le directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens a pris une décision indiquant que Mme [K] [R] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet. Conclusion de la procédureEn conséquence, il a été constaté que la requête du directeur du Centre Hospitalier Charles Perrens n’avait plus de raison d’être. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris Mme [K] [R], le directeur de l’hôpital, M. [E] [R], et le Ministère Public. Disposition des dépensLes dépens liés à cette procédure seront pris en charge par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/00146 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7DY
N° Minute :
ORDONNANCE DU 20 Janvier 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS enregistrée au greffe le 10 Janvier 2025, concernant :
Mme [K] [R]
née le 14 Janvier 1995 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [K] [R], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER CHARLES PERRENS, à M. [E] [R], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,