Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux
Thématique : Contrôle de l’hospitalisation complète et levée de mesure.
→ RésuméContexte de la requêteLe Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a déposé une requête enregistrée le 13 janvier 2025, concernant Mme [G] [L], née le 3 janvier 1971. Cette requête visait à obtenir un contrôle de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressée. Décision du Directeur du Centre HospitalierLe 17 janvier 2025, le Directeur du Centre Hospitalier a pris une décision indiquant que Mme [G] [L] ne faisait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter de cette date. Par conséquent, la requête initiale est devenue sans objet. Conclusion de la procédureEn conséquence, il a été constaté que la requête du Directeur du Centre Hospitalier était sans objet. La décision a été notifiée à toutes les parties concernées, y compris Mme [G] [L], le Directeur du Centre Hospitalier, M. [U] [V], et le Ministère Public. Disposition des dépensLes dépens liés à cette procédure seront supportés par le Trésor Public, conformément aux dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale. |
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 25/00154 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7HH
N° Minute :
ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] enregistrée au greffe le 13 Janvier 2025, concernant :
Mme [G] [L]
née le 03 Janvier 1971 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [G] [L], à Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], à M. [U] [V], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,