Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 janvier 2025, RG n° 25/00055

Contexte de l’affaire

Monsieur [Y] [D], né le 20 août 1986, est hospitalisé sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 2] depuis le 4 janvier 2025. Il a été placé à l’isolement à partir de la même date à 22 heures.

Saisine du directeur d’établissement

Le 21 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge pour demander le maintien de la mesure d’isolement. Cette demande a été accompagnée des pièces requises par le Code de la santé publique.

Procédure légale

Conformément à l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique, le juge a la possibilité de statuer sans audience, en utilisant une procédure écrite. L’avis du procureur de la République a également été sollicité dans ce cadre.

Motifs de la décision

Selon l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique, les mesures d’isolement ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre. La mise en œuvre de ces mesures doit être surveillée de manière stricte.

Historique de l’isolement

Monsieur [Y] [D] a été placé à l’isolement le 4 janvier 2025, avec des renouvellements successifs. La dernière décision de prolongation a été prise le 13 janvier 2025. Le directeur a ensuite demandé une nouvelle prolongation le 21 janvier 2025.

Non-respect des délais légaux

Les délais légaux stipulent que la saisine du juge des libertés et de la détention doit intervenir au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de sept jours d’isolement. La dernière décision ayant été prise le 13 janvier, la saisine aurait dû être faite au plus tard le 19 janvier 2025.

Décision de mainlevée

En raison du non-respect des prescriptions légales, la mesure d’isolement a été automatiquement levée, conformément aux dispositions du Code de la santé publique. Le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement dont faisait l’objet Monsieur [Y] [D].

Appel et frais d’instance

La décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant sa notification. Les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Notification de la décision

La décision a été notifiée au directeur de l’établissement, à Monsieur [Y] [D], ainsi qu’au procureur de la République, qui a été avisé par courriel. Le procureur a déclaré ne pas interjeter appel suspensif, mais a décidé d’interjeter appel.