Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Rouen
Thématique : Prolongation d’isolement : irrégularités et droits du patient en question
→ RésuméAdmission en soins sous contrainteM. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte le 16 janvier 2025, à la demande d’un tiers, et a été placé en hospitalisation complète. Mesure d’isolementLe même jour, à 22h00, il a été soumis à une mesure d’isolement, qui a été confirmée par une ordonnance du magistrat du tribunal judiciaire de Rouen le 20 janvier 2025. Appel de la décisionM. [U] [P] [I] a interjeté appel de cette décision le 21 janvier 2025, dans le délai de 24 heures, en soulevant des arguments concernant la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision, ainsi que l’irrégularité du renouvellement de la mesure d’isolement en raison de l’absence d’un certificat médical requis. Conclusions du ministère publicLe ministère public a présenté ses conclusions écrites, tandis que M. [U] [P] [I] a exprimé, lors d’un entretien téléphonique, son incompréhension quant aux raisons de son hospitalisation et son manque d’information sur son état de santé. Recevabilité de l’appelL’appel a été jugé recevable, car il a été formé dans les formes et délais requis. Contrôle du juge des libertés et de la détentionSelon l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention ne peuvent être appliqués qu’en dernier recours et doivent être justifiés par une évaluation médicale. La mesure d’isolement doit être renouvelée dans des conditions strictes, avec des évaluations régulières. Irrégularités constatéesDans le cas présent, seuls deux certificats médicaux ont été fournis, alors que trois étaient requis, ce qui constitue une irrégularité et empêche une évaluation médicale adéquate. Décision finaleEn conséquence, la décision autorisant la prolongation de la mesure d’isolement a été infirmée, et il a été ordonné de mettre fin à cette mesure. L’appel a été déclaré recevable, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. |
N° RG 25/00237 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J3RH
COUR D’APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025
Nous, Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d’isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique)
Assistée de Mme DEMANNEVILLE, Greffière ;
APPELANT :
Monsieur [U] [P] [I]
né le 16 mai 2002 à [Localité 6] (76)
Résidence habituelle :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Lieu d’admission :
Centre hospitalier [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
personne concernée par la mesure
assisté par Me Me Cécile DAVID, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
Monsieur DIRECTEUR DU CH [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non représenté
Vu l’admission de M. [U] [P] [I] en soins psychiatriques au centre hospitalier [5] à compter du 16 janvier 2025, sur décision de son directeur prise à la demande d’un tiers ;
Vu la mesure de mise en isolement concernant Monsieur [U] [P] [I] à compter du 16 janvier 2025 à 22h00, sur décision du docteur [Z] [Y];
Vu la saisine en date du 19 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN par Monsieur le directeur du centre hospitalier [5] ;
Vu l’ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN en date du 20 janvier 2025 disant que la mesure d’isolement dont M. [U] [P] [I] fait l’objet peut se poursuivre ;
Vu la déclaration d’appel formée à l’encontre de cette ordonnance par M. [U] [P] [I] et reçue au greffe de la cour d’appel le 21 janvier 2025à 11h47 ;
Vu les avis d’observations adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 21 janvier 2025,
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties;
Vu la demande d’audition de M. [U] [P] [I],
Vu l’audition de M. [U] [P] [I] le 22 janvier 2025 à 10h20 réalisée par audio-conférence du fait de l’impossibilité matérielle de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, l’équipement du centre hospitalier étant exclusivement dédié à la télémédecine ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
M. [U] [P] [I] a été admis en soins sous contrainte sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers le 16 janvier 2025.
Il a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du même 16 janvier 2025 à 22h00, mesure maintenue par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen le 20 janvier 2025.
M.[U] [P] [I] a interjeté appel le 21 janvier 2025, dans le délai de 24h.
Au soutien de son appel, il fait valoir :
-la contrariété entre les motifs et le dispositif de la décision du juge;
-l’irrégularité de la décision de renouvellement, en l’absence de l’un des certificats médicaux exigés à raison de deux par vingt-quatre heures.
Le ministère public a communiqué ses conclusions écrites.
Entendu par téléphone, M.[U] [P] [I] a exposé ne pas comprendre les raisons de son hospitalisation et ne pas avoir été informé sur son état de santé.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur [U] [P] [I] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 20 Janvier 2025 par magistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions
Statuant à nouveau
Dit qu’il sera mis fin à la mesure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à Rouen, le 22 janvier 2025 à 11h04
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,