En application de la Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, le comédien/ne cinéma a plusieurs obligations.
En premier lieu, l’artiste-interprète s’engage à interpréter son rôle de son mieux et avec tout son talent, à connaître son texte, à condition que ce texte soit remis au moins 5 jours à l’avance, à se conformer à tous les règlements du producteur et/ou des lieux où le film est tourné, ces règlements ne pouvant, en aucun cas, être en contradiction avec le présent sous-titre.
L’artiste-interprète doit en outre se présenter aux dates indiquées sur le contrat d’engagement et se conformer avec exactitude aux lieu et heure de convocation, tels qu’indiqués dans la feuille de service.
L’artiste-interprète ayant contracté d’autres engagements doit en informer le producteur avant la signature du contrat d’engagement.
L’artiste-interprète doit préciser au producteur les dates et heures auxquelles il doit être libéré pour lui permettre de remplir ces engagements, ceux-ci ne devant en tout état de cause pas être incompatibles avec l’exécution des obligations résultant du contrat avec le producteur.
Si l’employeur souhaite que l’artiste reste à sa disposition hors des périodes de travail et durant la semaine civile, il devra lui verser, pendant toute la durée de cette exclusivité, un salaire au moins égal au salaire hebdomadaire conventionnel minimum (base 5 jours) par semaine concernée.
Si l’employeur n’a pas usé de la clause d’exclusivité prévue ci-dessus, alors qu’une ou plusieurs dates envisagées pour les jours travaillés sont modifiées, les dates modifiées donneront lieu à versement du salaire de base pour ces dates dès lors que l’employeur n’a pas été en mesure d’observer un délai de prévenance de 72 heures minimum et que l’artiste-interprète est engagé sous contrat à terme précis.
En outre, l’artiste-interprète doit préciser avant la signature du contrat d’engagement, si l’existence d’obligations (telles qu’un contrat d’exclusivité) restreint, en ce qui le concerne, son engagement et/ou les exploitations du film.
L’artiste-interprète s’oblige à faire savoir au producteur tout changement d’adresse, de résidence ou de coordonnées. Tous envois à l’artiste-interprète seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise serait dû à l’omission par l’artiste-interprète de la notification d’un changement d’adresse, de résidence ou de coordonnées.
L’absence ou le retard de l’artiste-interprète, sauf maladie, accident ou cas de force majeure, sont considérés comme fautes professionnelles graves qui peuvent être sanctionnées.
A dater de la signature du contrat et pendant toute la durée de celui-ci, il est interdit à l’artiste-interprète :
– de participer à des occupations entraînant des risques graves ou anormaux pour sa santé ou pour sa vie ; cette interdiction s’applique particulièrement aux pratiques sportives ;
– de recourir à des opérations chirurgicales ou autres interventions sur le corps pratiquées non pour des raisons de santé mais pour des raisons d’esthétique.
Sanctions
Tout manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre peut entraîner la réparation du préjudice causé outre la rupture du contrat aux torts et griefs de l’artiste-interprète, le producteur reprenant alors sa liberté sous réserve de tous ses droits.
Dans le cas où l’artiste-interprète utilise sa garde-robe personnelle ou ses accessoires pour jouer son rôle, le producteur s’engage à souscrire pour cette garde-robe et ces accessoires une assurance « dommages » conforme aux usages de la profession.
Dans les cas où le producteur fournit tous les costumes et accessoires nécessaires au rôle, l’artiste-interprète doit consacrer, sur ses heures de liberté professionnelle, le temps nécessaire aux essayages, et ce, sans rémunération.
Sauf convention contraire, les costumes et accessoires visés à l’alinéa précédent restent la propriété du producteur.
L’employeur doit également mettre à la disposition de l’artiste-interprète des installations confortables, sauf impossibilité matérielle résultant de difficultés particulières lors de certains tournages en extérieur.
L’employeur doit s’organiser pour permettre aux artistes-interprètes de déposer leurs effets dans un lieu surveillé ou fermant à clé.
Cependant, la responsabilité de l’employeur ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou détérioration d’objets ou d’effets de prix, de valeurs (notamment en numéraire) apportés par l’artiste- interprète sur les lieux de travail ou lorsqu’ils résultent de l’imprudence ou de la négligence de l’artiste-interprète.
Conformément à l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit faire figurer le nom de l’artiste-interprète au générique du film, sous réserve des dispositions du 4e alinéa ci-après.
En cas de coupure très importante de son rôle au montage, l’artiste-interprète devra en être averti avant l’exploitation du film et aura la faculté de demander la suppression de son nom au générique et de toute publicité.
Le producteur s’engage à imposer contractuellement les clauses de publicité figurant dans le contrat de chaque artiste-interprète à toutes les firmes qui distribueront ou éditeront le film considéré. Mais si le producteur fournit la preuve qu’il a rempli cette obligation, il ne saurait être tenu responsable des manquements constatés, l’artiste-interprète étant autorisé à ce sujet à agir directement vis-à-vis des ayants droit du producteur.
En l’absence de stipulations publicitaires contractuelles, le producteur a néanmoins le droit – et non l’obligation – de faire figurer le nom de l’artiste-interprète et de reproduire son image dans la publicité faite ou contrôlée par lui.
L’artiste-interprète n’a le droit de communiquer par tous moyens aucune annonce, photo, déclaration, interview, etc., relative à son travail dans le film, au film lui-même et à sa production en général sans l’autorisation préalable du producteur, et ce, même après la fin du contrat d’engagement.
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