Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Désistement et extinction de procédure : constatations et implications.
→ RésuméContexte JuridiqueVu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions légales précises. Assignation de MEDICA FRANCELa S.A.S. MEDICA FRANCE a délivré une assignation le 23 août 2024 pour son établissement secondaire, marquant le début de la procédure. Désistement de l’InstanceLe 14 janvier 2025, MEDICA FRANCE a notifié par voie électronique son désistement de l’instance engagée, mettant ainsi fin à la procédure en cours. Position de Madame [J] [M]Madame [J] [M], veuve [P], représentée par son tuteur Monsieur [C], n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue. Décisions du TribunalLe tribunal a constaté le désistement d’instance, déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et a décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord. Date et Autorités ConcernéesLa décision a été faite et rendue à Paris le 09 janvier 2025, signée par la greffière Salomé BARROIS et la présidente Nathalie VASSORT-REGRENY. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/11483
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
rendue le 16 janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. MEDICA FRANCE, pour son établissement secondaire [6] sis [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
et par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105
DÉFENDERESSE
Madame [J] [M] veuve [P] représenté par son tuteur, Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3]
domiciliée chez [6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
Décision du 16 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11483 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGD
Nous Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 23 août 2024 par la S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire [6] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire [6] se désiste de l’instance engagée.
Madame [J] [M] veuve [P] représenté par son tuteur, Monsieur [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.