Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Interruption des délais par invitation à la médiation
→ RésuméContexte de l’affaireLa société Beluga a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Marseille le 30 mars 2021, qui concernait un litige avec M. [L]. Ordonnance de mise en étatLe 21 juin 2021, un conseiller de la mise en état a ordonné aux parties de participer à une séance d’information sur la médiation, dans le cadre de la procédure. Caducité de la déclaration d’appelLe 13 décembre 2021, le conseiller a constaté que la société avait soumis ses conclusions après le délai imparti, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel. Recours à la cour d’appelLa société a contesté cette ordonnance devant la cour d’appel, qui a examiné le moyen relevé d’office. Application de la nouvelle législationL’article 910-2 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2022-245, stipule que les délais pour conclure sont interrompus par une décision ordonnant une médiation. Applicabilité du décretLe décret du 25 février 2022 est applicable aux instances en cours, y compris celle introduite par la déclaration d’appel de la société. Décision de la cour d’appelLa cour d’appel a confirmé la caducité de la déclaration d’appel, arguant que l’ordonnance de mise en état n’interrompait pas le délai pour conclure en l’absence d’accord sur la médiation. Violation de la législationLa cour de cassation a jugé que l’ordonnance enjoignant aux parties d’assister à une séance d’information sur la médiation devait interrompre le délai pour conclure, ce qui a conduit à une violation du texte applicable. Conclusion de la cour de cassationLa cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, a remis l’affaire dans son état antérieur et a renvoyé les parties devant une cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. M. [L] a été condamné aux dépens, et sa demande en application de l’article 700 a été rejetée. |
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 janvier 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 47 F-B
Pourvoi n° M 22-20.775
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025
La société Beluga, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-20.775 contre l’arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l’opposant à M. [I] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de la société Beluga, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2022), la société Beluga (la société) a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Marseille du 30 mars 2021 ayant statué sur le litige l’opposant à M. [L].
2. Par une ordonnance du 21 juin 2021, le conseiller de la mise en état a fait injonction à chacune des parties d’assister à une séance d’information sur la médiation.
3. Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la société avait remis ses conclusions après l’expiration du délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.
4. La société a déféré cette ordonnance à la cour d’appel.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 juin 2022, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.