Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.695

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Liquidation et contestation des opérations bancaires : enjeux de la protection des créanciers

COMM.

MB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 8 F-B

Pourvoi n° W 23-18.695

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025

La société Treezor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-18.695 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la société Egide, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur de la société [P] Khamphanh ,

3°/ au procureur général près la cour d’appel de Toulouse, domicilié en son parquet général,[Adresse 1],

4°/ à la société Anytime, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

La société Anytime a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat des sociétés Treezor et Anytime, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Egide, et l’avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 2023), les 31 janvier et 4 avril 2019, la société [P] Khamphanh a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Egide étant désignée liquidateur.

2. La société [P] Khamphanh étant titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la société Treezor, établissement de monnaie électronique au sens de l’article L. 526-1 du code monétaire et financier fournissant des services de paiement par l’intermédiaire de la société Anytime, le liquidateur a informé, le 30 octobre 2019, la société Treezor de l’ouverture de la liquidation judiciaire, demandé la clôture du compte et le versement de son solde créditeur.

3. Soutenant que la somme qui lui avait été remise ne correspondait pas au solde créditeur du compte tel qu’il devait résulter des opérations de paiement créditées depuis la date du jugement d’ouverture à la suite de nombreuses opérations portées au débit depuis cette date sur ordre de la société débitrice, le liquidateur a assigné les sociétés Treezor et Anytime aux fins de voir déclarer inopposables à la procédure collective ces opérations en débit et obtenir la condamnation in solidum de ces sociétés à lui payer les sommes correspondantes.

Réponse de la Cour

5. Il résulte de l’article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif.

6. Le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé.