Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations examinées.
→ RésuméContexte de la procédureLa procédure a été initiée par une requête du Préfet de l’Hérault, reçue le 13 janvier 2025, concernant Monsieur [X] [Z], un ressortissant marocain né le 4 juillet 1994. Cette requête fait suite à une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 20 décembre 2024, qui avait ordonné la prolongation de son maintien en rétention administrative. Observations des partiesLors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé en faveur de la prolongation de la mesure de rétention, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Elise Demourant, ont également présenté leurs observations. L’intéressé a eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes. Recevabilité de la requêteLa défense a contesté la recevabilité de la requête, arguant qu’elle n’était pas suffisamment motivée et qu’il manquait des pièces justificatives, notamment le registre d’isolement médical. Cependant, le tribunal a jugé que la requête était recevable, considérant que les éléments fournis par l’administration étaient suffisants et que l’isolement médical n’affectait pas la régularité de la mesure de rétention. Demande de prolongation de la rétentionLa demande de prolongation de la rétention a été examinée à la lumière des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le tribunal a noté que l’administration avait pris toutes les mesures nécessaires pour organiser l’éloignement de l’intéressé, qui avait un passeport marocain périmé. Un laissez-passer consulaire a été délivré le 9 janvier 2025, et un vol a été programmé pour le 25 janvier 2025. Décision du tribunalEn conséquence, le tribunal a décidé de déclarer recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et a ordonné la prolongation de celle-ci pour une durée de trente jours. La décision stipule que cette mesure prendra fin au plus tard à l’expiration de ce délai, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00109 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TV7I
le 14 Janvier 2025
Nous, Béatrice DENARNAUD,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE L’HERAULT reçue le 13 Janvier 2025 à 14h40, concernant :
Monsieur [X] [Z]
né le 04 Juillet 1994 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 20 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de monsieur [X] [Z] pour une durée de trente jours;
DISONS que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de TRENTE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai imparti par l’ordonnance prise le 20 décembre 2024 par le juge délégué du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Le greffier
Le 14 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail