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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07013

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Reconnaissance de la nationalité française : exigences et preuves nécessaires

→ Résumé

Exposé du litige

Monsieur [C] [V], né en Guinée, a saisi le tribunal par acte de commissaire de justice le 4 juillet 2023, demandant l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, opposé le 4 juillet 2022. Il sollicite également la reconnaissance de sa nationalité française depuis le 18 mai 2022, ainsi qu’une indemnisation de 1 500 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions du 25 mars 2024, il maintient ses demandes, affirmant avoir été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance depuis 2019 et que ses actes d’état civil sont conformes à la législation guinéenne.

Arguments de Monsieur [V]

Monsieur [V] soutient que la décision de refus est irrégulière, car il n’y a pas de preuve suffisante pour contester la validité de ses documents. Il met en avant la légalité de son jugement supplétif et de son extrait de naissance, tous deux légalisés par les autorités compétentes. Il souligne également que ces documents ont été reconnus comme probants par d’autres juridictions, et qu’il a obtenu un titre de séjour sans difficulté.

Position du Procureur de la République

Le Procureur de la République, dans ses conclusions du 24 mai 2024, demande le rejet des demandes de Monsieur [V], arguant qu’il n’est pas français. Il conteste la force probante des documents fournis, affirmant qu’ils ne respectent pas les exigences légales en matière de preuve de nationalité. Il souligne l’absence de cachet de conformité sur le jugement et l’absence de motivation dans le jugement supplétif, rendant ce dernier inopposable en France.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la procédure était régulière et que la charge de la preuve incombait à Monsieur [V]. Il a constaté que ce dernier n’avait pas produit les documents requis pour établir un état civil fiable, notamment l’absence d’expédition du jugement. Par conséquent, le tribunal a rejeté sa demande de nationalité française et a ordonné la mention des actes administratifs relatifs à la nationalité dans les registres d’état civil.

Conséquences financières

Monsieur [V] a été condamné aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°25/ DU 16 Janvier 2025

Enrôlement : N° RG 23/07013 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3NJA

AFFAIRE : M. [C] [V]( Me Leo SEPULCRE)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur: BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte

En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République.

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 16 Janvier 2025

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [C] [V]
né le 10 Juin 2004 à [Localité 1] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne, demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/021611 du 06/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
représenté par Me Leo SEPULCRE, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son parquet- [Adresse 3]

Dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2023, Monsieur [C] [V], se disant né le 10 juin 2004 en GUINEE, a fait citer Monsieur le Procureur de la République, sollicitant du tribunal, au visa de l’, que soit déclaré nul et non avenu le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française qui lui a été opposé le 4 juillet 2022, d’ordonner l’enregistrement de cette déclaration et la remise de la copie de sa déclaration portant la mention de son enregistrement, de constater qu’il est français depuis le 18 mai 2022, et de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, et que les dépens soient laissés à la charge du trésor public.

Par conclusions signifiées le 25 mars 2024, Monsieur [V] maintient ses demandes initiales, faisant valoir que :

– il est arrivé en FRANCE en qualité de mineur non accompagné, à l’âge de 14 ans.

– il réside en FRANCE depuis son arrivée sur le territoire, en 2019.

– il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance depuis plus de trois ans, à savoir depuis le 3 avril 2019.

– en l’absence de toute indication précise s’agissant de la remise en cause du caractère probant des actes du requérant, la décision de refus est irrégulière en la forme et sera donc annulée.

– ses actes d’état civil répondent sans conteste aux exigences de la législation Guinéenne opposable en matière de document d’état civil.

– l’ guinéen dispose effectivement que l’ordonnance sur requête est exécutoire sur minute sauf disposition contraire.

– le jugement supplétif N°0191 du 11 février 2019 et l’extrait du registre de transcription de (naissance) N°112 en date du 21 février 2019 ont tous deux été légalisés par le ministère des affaires étrangères et des Guinéens de l’étranger à Conakry le 27 février 2019 et sur légalisés par l’ambassade de république de Guinée en France le 14 septembre 2021.

– le cachet de légalisation vise expressément tant le nom que la fonction du signataire de l’acte.

– le jugement est suffisamment motivé en fait et en droit.

– ces documents ont déjà été reconnus comme recevables et probants par le Juge pour enfant et le juge des tutelles dans le cadre de la procédure en assistance éducative et de tutelle.

– le requérant s’étant sans difficulté, vu remettre un titre de séjour par le préfet.

Par conclusions signifiées le 24 mai 2024, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de débouter Monsieur [V] de ses demandes, et de juger qu’il n’est pas français.

Il avance que :

– la force probante de l’acte au sens de l’ est subordonnée à la régularité internationale de la décision étrangère.

– l’exemplaire du jugement supplétif produit n’est pas une expédition, et ne répond donc pas aux exigences de l’article 9 du décret du 30 décembre 1993.

– l’article 67 du code de procédure guinéen n’est pas applicable aux jugements.

– il n’est apposé sur le jugement aucun cachet du greffe indiquant qu’il s’agit d’une copie conforme à la minute, et identifiant l’auteur de la copie.

– c’est sur la signature et la qualité de l’auteur de la copie que doit porter la légalisation.

– en outre, le jugement supplétif ne comporte aucune motivation, et le demandeur ne produit aucun document de nature à suppléer cette absence de motivation ; le jugement n’est donc pas opposable en FRANCE.

– en matière de nationalité, il ne peut pas être tiré argument de décisions prononcées par le juge des enfants.

La clôture a été prononcée le 8 octobre 2024.

Lors de l’audience du 14 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Juge que Monsieur [C] [V], se disant né le 10 juin 2004 en GUINEE, n’est pas de nationalité française.

Rejette la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 18 mai 2022.

Ordonne la mention prévue par l’, 1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central de l’état civil auprès du ministère des affaires étrangères.

Condamne Monsieur [C] [V] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 16 Janvier 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT