Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/801315/

Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/06214

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Reconnaissance de nationalité : conditions et preuves requises

→ Résumé

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne M. [D] [N], qui a assigné le procureur de la République le 16 novembre 2016 pour revendiquer la nationalité française par filiation paternelle. La procédure a connu plusieurs rebondissements, notamment des ordonnances de clôture et des renvois d’audience, avec des conclusions notifiées par les parties jusqu’en 2024.

Demande de révocation de l’ordonnance de clôture

M. [D] [N] a demandé la révocation d’une ordonnance de clôture, arguant qu’il avait changé d’avocat et que son nouveau conseil n’avait pas pu mettre le dossier en état. Cependant, la cour a jugé que le changement d’avocat ne constituait pas une cause grave justifiant la révocation, car le nouveau conseil avait pu déposer le dossier après plusieurs renvois.

Revendiquer la nationalité française

M. [D] [N] revendique la nationalité française en se basant sur la nationalité de son père, M. [X] [N], qui serait français par filiation. Il soutient que son grand-père, [K] [N], a conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal. Cependant, cette revendication a été contestée par le greffier en chef, qui a refusé de délivrer un certificat de nationalité française en 2013.

Éléments de preuve fournis

Pour prouver la nationalité française de son père, M. [D] [N] a présenté divers documents, tels qu’un certificat de nationalité française, une carte d’identité et un livret de famille. Il a également fourni des documents concernant son grand-père, [K] [N], qui aurait été marin. Toutefois, ces éléments n’ont pas suffi à établir la nationalité française de [K] [N].

Analyse de la nationalité de [K] [N]

La cour a examiné si [K] [N] avait conservé la nationalité française à l’indépendance du Sénégal. Les preuves fournies, notamment des relevés de carrière et des documents maritimes, n’ont pas démontré que son domicile de nationalité était en dehors du Sénégal lors de l’indépendance. De plus, des documents administratifs ont confirmé que [K] [N] et sa famille résidaient au Sénégal en 1960.

Décision du tribunal

Le tribunal a conclu que M. [D] [N] ne prouvait pas la nationalité française de son père, M. [X] [N], et par conséquent, il a été débouté de sa demande de reconnaissance de nationalité française par filiation. En outre, il a été jugé que M. [D] [N] n’était pas de nationalité française, conformément à la demande du ministère public.

Conséquences administratives

Le tribunal a ordonné que la mention de la décision soit portée en marge de l’acte de naissance de M. [D] [N], conformément à l’. De plus, M. [D] [N] a été condamné aux dépens, en raison de sa défaite dans cette affaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 21/06214
N° Portalis 352J-W-B7F-CULMV

N° PARQUET : 17/1153

N° MINUTE :

Assignation du :
16 Novembre 2016

M.M.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2025

DEMANDEUR

Monsieur [D] [V] [N]
domicilié chez M. [N]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2] (SENEGAL)

représenté par Me Idrissa Césaire SENE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #114

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 6]
[Localité 1]

Madame Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureure

Décision du 16 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 21/06214

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, juge
Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière

DEBATS

A l’audience du 21 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’ par Madame MEHRABI, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles et du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 16 novembre 2016 par M. [D] [N] au procureur de la République,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 11 avril 2019, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 septembre 2019,

Vu la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture du 11 avril 2019 et le renvoi à l’audience de plaidoiries du 23 janvier 2020, ordonnés par mention au dossier le 24 octobre 2019,

Vu le jugement du 5 mars 2020 ayant ordonnée la radiation de l’affaire,
Vu les conclusions de remise au rôle de M. [D] [N] notifiées par la voie électronique le 4 mai 2021,

Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience de mise en état du 11 mai 2021,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 20 mars 2023,

Vu les dernières conclusions de M. [D] [N] notifiées par la voie électronique le 13 juin 2023,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 15 mai 2024,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 4 septembre 2024 pour dépôt par M. [D] [N] de son dossier de plaidoirie,

Vu les conclusions de révocation de l’ordonnance de clôture de M. [D] [N] notifiées par la voie électronique le 29 août 2024,

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 21 novembre 2024 pour dépôt par M. [D] [N] de son dossier de plaidoirie comportant les originaux de ses pièces,

Vu le dossier de plaidoirie de M. [D] [N] déposé au greffe le 12 novembre 2024,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’ ;

Juge irrecevable la demande de M.[D], [V] [N] tendant à voir ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française ;

Déboute M.[D], [V] [N] de sa demande tendant à voir juger qu’il est de nationalité française ;

Juge que M.[D], [V] [N], né le 17 janvier 1994 à [Localité 8] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’ ;

Condamne M.[D], [V] [N] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2025

La Greffière La Présidente
Christine Kermorvant Maryam Mehrabi