Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Jonction des instances en procédure civile
→ RésuméContexte de la saisineVu notre saisine d’office, il a été décidé de procéder à une jonction des instances en cours. Références légalesCette décision s’appuie sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances. Jonction des instancesIl a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15365 et N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEVY, qui seront désormais suivies sous le seul et unique N° RG 24/15346. Date de la décisionCette décision a été prise à [Localité 3], le 15 janvier 2025. SignatairesLe document a été signé par le greffier et le magistrat de la mise en état, et une copie a été délivrée aux avocats des parties concernées. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 24/15365 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOEVY
Ordonnance n° 2025/M16
Mme [J] [M]
Représentant : Me Marylou DIAMANTARA de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
M. [D] [M]
M. [U] [M]
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assisté e de Fabienne NIETO, greffier,
Vu notre saisine d’office,
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,