Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 21/05034

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Indemnisation des préjudices suite à un accident de la circulation et aggravation de l’état de santé

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025
60A

RG n° N° RG 21/05034 – N° Portalis DBX6-W-B7F-VTVK

Minute n°

AFFAIRE :

[L] [J], [H] [Z]
C/
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, CPAM de la Gironde, MUTUELLE MIEUX ETRE

Grosse Délivrée
le :
à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE
la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, Vice-Président, Magistrat rédacteur,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition :: Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 18 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [L] [J]
né le 30 Juin 1970 à Bordeaux
de nationalité Française
292 avenue Pasteur
33185 Le Haillan

représenté par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

Madame [H] [Z]
née le 12 Septembre 1979 à Montauban
de nationalité Française
292 avenue Pasteur
33185 Le Haillan

représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT – RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
47/49 rue de Miromesnil
75380 PARIS CEDEX 08

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
Place de l’Europe
33085 Bordeaux

défaillante

MUTUELLE MIEUX ETRE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
171 avenue Ledru ROLLIN
75544 Paris

défaillante

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 mars 1999, Monsieur [L] [J], passager assis sur la motocyclette conduite par son employeur, a été victime d’un accident de la circulation, après avoir été percuté par un véhicule assuré auprès de la société AREAS-CMA devenue AREAS DOMMAGES.

Suite à cet accident, Monsieur [J], alors âgé de 28 ans, présentait notamment, d’aprés les constatations initiales :
un traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale, un traumatisme du rachis cervical avec fracture de l’arc latéral C3une entorse bénigne, un traumatisme thoracique avec fracture de 7ème, 8ème et 9ème côtes gauche, une contusion pulmonaire gauche, une fracture de la clavicule gauche. Le droit à indemnisation de Monsieur [J] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’il a perçu une provision amiable à hauteur de 5000F, et qu’une expertise médicale a été organisée par AREAS DOMMAGES, la mission étant confiée au docteur [E]. Un premier rapport a conclu à une non consolidation puis le rapport définitif a été remis le 6 octobre 2001 concluant à une consolidation au 31 octobre 2000 et à un déficit fonctionnel permanent de 12 %.

Monsieur [J], invoquant une aggravation de son état, a fait assigner la compagnie AREAS DOMMAGES devant le tribunal judicaire de BORDEAUX statuant en référé aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire et par ordonnance du 23 décembre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Monsieur [J], confiée au docteur [V].
Le 5 janvier 2021, l’expert a rendu son rapport définitif concluant à une aggravation de l’état de la victime, avec une consolidation au 8 octobre 2018 et un taux de déficit fonctionnel permanent en aggravation de 5 %.

Par actes d’huissier des 2, 15 et 24 juin 2021, Monsieur [J] et Madame [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX la compagnie AREAS DOMMAGES, la CPAM de la Gironde et la Mutuelle MIEUX-ETRE, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 12 mars 1999, tant au titre du préjudice initial, qu’au titre de l’aggravation constatée.
Par ordonnance en date du 12 juillet 2023, la demande concernant le préjudice initial a été déclarée prescrite par le juge de la mise en état, celles au titre de l’aggravation étant recevables.
La compagnie AREAS DOMMAGES était condamnée à verser une provision à valoir sur l’aggravation de 10 000€.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 20 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La CPAM et la Mutuelle MIEUX-ETRE n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions responsives notifiées par voie électronique le 11 septembre 2021, Monsieur [J] demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, de :
– FIXER l’indemnisation du préjudice en aggravation subi par Monsieur [L] [J] dans les suites de l’accident du 12 mars 1999 à la somme de 352.686,92 €, se décomposant comme suit :

Préjudice
Montant
Créance CPAM
Solde victime
DSA et DSF
0 €
149.607,92 €
0 €
PGPF
287.975 €
89.915 €
198.060 €
DFT
3.370,00 €
–
3.370,00 €
SE
3.000,00 €
–
3.000,00 €
DFP
7.900,00 €
–
7.900,00 €
IP
100.000,00 €
–
100.000,00 €
TOTAL
402.245 €
239.522,92 €
312.330,00 €

– CONDAMNER la société AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 312.330 € au titre de l’indemnisation de son préjudice en aggravation, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
– ORDONNER la capitalisation des intérêts
A titre subsidiaire,
– ORDONNER une mesure d’expertise complémentaire confiée à tel expert qu’il plaira avec pour mission :
Se prononcer sur le lien de causalité entre le placement de Monsieur [J] en invalidité catégorie 2 et l’aggravation de son état de santé en lien avec l’accident de la circulation du 12 mars 1999
– CONDAMNER la société AREAS à payer à Madame [H] [Z] la somme de 10.000 euros.
– CONDAMNER la société AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [L] [J] une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– CONDAMNER la société AREAS DOMMAGES aux entiers dépens, dont distraction au bénéfice de la SELARL BIROT-RAVAUT ET ASSOCIES par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 juillet 2024, AREAS DOMMAGES demande au tribunal, aux visas des articles 2226 du du code civil, L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances et de la loi du 5 juillet 1985, de :
– HOMOLOGUER l’offre d’AREAS DOMMAGES de verser à Monsieur [L] [J] la somme de 24.270 €, soit 4.270 € après déduction de la provision versée de 10.000 € et imputation de la rente AT versée par la CPAM DE LA GIRONDE d’un montant de 95.392,77 €,
– RAMENER à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens
– DEBOUTER Madame [H] [Z] de ses demandes;

La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE que le droit à indemnisation de Monsieur [L] [J], en application de la loi du 5 juillet 1985, consécutif à l’accident de la circulation survenu le 12 mars 1999 , impliquant le véhicule assuré auprès de la SA AREAS DOMMAGES n’est pas contesté ;

FIXE le préjudice corporel de Monsieur [L] [J] en lien avec l’aggravation de son état à compter du 3 décembre 2016 avec consolidation au 8 octobre 2018 à la somme de 193 877,92 euros, décomposée comme suit :

Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance CPAM
PREJUDICES PATRIMONIAUX

temporaires

-DSA dépenses de santé actuelles
744,03 €
0,00 €
744,03 €
-PGPA perte de gains actuels
0,00 €
0,00 €
0
permanents

– DSF dépenses de santé futures
148 863,89 €

148 863,89 €
– PGPF perte de gains professionnels futurs
0,00 €

– IP incidence professionnelle
30 000,00 €

30 000,00 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

temporaires

– DFTT déficit fonctionnel temporaire
3 370,00 €
3 370,00 €

– SE souffrances endurées
3 000,00 €
3 000,00 €

permanents

– DFP déficit fonctionnel permanent
7 900,00 €
7 900,00 €

– TOTAL
193 877,92 €
14 270,00 €
179 607,92 €

CONDAMNE la SA AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 14 270 €, après imputation de la créance des tiers payeurs, en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 12 mars 1999, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ET DIT que ces intérêts porteront anatocisme dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

REJETTE la demande formée par Madame [H] [Z] ;

CONDAMNE AREAS DOMMAGES aux dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL BIROT-RAVAUT et ASSOCIES par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

CONDAMNE AREAS DOMMAGES, à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT