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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 23/04202

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bordeaux

Thématique : Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices corporels et patrimoniaux.

→ Résumé

Faits et procédure

Le 18 mars 2021, Monsieur [L] [F], assuré auprès de la MAIF, a subi un accident de la circulation à moto, percuté par le véhicule de Monsieur [X] [V], assuré à la MACIF. À la suite de cet accident, Monsieur [F] a présenté plusieurs blessures, dont un traumatisme testiculaire gauche et un traumatisme du poignet droit, nécessitant hospitalisation et intervention chirurgicale. Des complications ont conduit à une nouvelle hospitalisation pour traiter un abcès intrascrotal, ainsi qu’à la découverte d’une rupture ligamentaire au poignet.

Monsieur [F] a reçu une provision amiable de 1000€ et une expertise amiable a été réalisée, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 5 %. Une proposition d’indemnisation a été faite, mais Monsieur [F] n’y a pas donné suite. En décembre 2022, il a assigné la MACIF en référé pour obtenir une provision de 21 000€, et le juge a ordonné le paiement de 20 000€. En mai 2023, il a de nouveau assigné la MACIF et la CPAM de la Gironde pour l’indemnisation de ses préjudices. Une médiation a été proposée, mais refusée par Monsieur [F].

Prétentions et moyens des parties

Monsieur [F] demande au tribunal de liquider son préjudice à 46 568,52€, de fixer la créance de la CPAM à 10 710,57€, et de condamner la MACIF à lui verser 34 897,95€ après déduction des provisions. La MACIF, quant à elle, demande de limiter la liquidation des préjudices à des montants inférieurs et de rejeter les autres demandes de Monsieur [F]. La CPAM n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées.

Motifs de la décision

Le droit à indemnisation de Monsieur [F] n’est pas contesté. Son préjudice corporel est évalué à 5 % de déficit fonctionnel permanent. Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux sont détaillés, incluant les dépenses de santé, les frais divers, l’assistance d’une tierce personne, ainsi que les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Les montants des préjudices sont calculés sur la base des rapports d’expertise.

Les créances des organismes sociaux sont également prises en compte, avec des impositions sur les postes de dépenses de santé et de pertes de gains professionnels. Après imputation des créances, Monsieur [F] recevra 31 552,55 € en réparation de son préjudice corporel. La MACIF est condamnée aux dépens et à verser une indemnité pour frais irrépétibles.

Conclusion

Le tribunal a fixé le préjudice corporel de Monsieur [F] à 42 263,12 €, avec une indemnisation de 31 552,55 € après imputation des créances des tiers payeurs. La MACIF est condamnée à payer cette somme, ainsi qu’à couvrir les dépens et à verser 2 000 € pour les frais irrépétibles. Les autres demandes des parties sont déboutées.

6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 20 Janvier 2025
60A

RG n° N° RG 23/04202 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2RN

Minute n°

AFFAIRE :

[L] [F]
C/
SA LA MACIF, CPAM de la Gironde

Grosse Délivrée
le :
à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
la SELARL CAZALS RUDEBECK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en juge rapporteur :

Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

Lors du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE,

DEBATS:

A l’audience publique du 18 Novembre 2024,

JUGEMENT:

Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [L] [F]
né le 25 Janvier 1995 à NICE (06000)
de nationalité Française
26 ter avenue Victor Hugo
33700 MERIGNAC

représenté par Maître Charlotte CAZALS de la SELARL CAZALS RUDEBECK, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES

SA MACIF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
1 Rue Jacques Vandier
79000 NIORT

représentée par Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

CPAM de la Gironde prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
place de l’Europe
33000 BORDEAUX

défaillante

FAITS ET PROCÉDURE

Le 18 mars 2021, Monsieur [L] [F], assuré auprés de la MAIF, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait à moto, après avoir été percuté à une intersection par le véhicule conduit par Monsieur [X] [V], assuré auprès de la MACIF.

Suite à cet accident, Monsieur [F], alors âgé de 26 ans, présentait notamment, d’aprés le rapport d’expertise :
– un traumatisme testiculaire gauche avec fracture du testicule
– un traumatisme du poignet droit

Monsieur [F], a été hospitalisé. Son état a nécessité une intervention chirurgicale et des soins.
Des examens complémentaires ont été effectués et une nouvelle hospitalisation a été nécessaire afin d’explorer et de traiter un abcés intrascrotal.
Il a été par ailleurs mis en évidence pour son poignet une rupture complète du ligament scoapho lunaire avec diastasis et perforation dorsale et centrale du ligament luno triquétral.

Le droit à indemnisation de Monsieur [F] sur le fondement de la n’est pas contesté de sorte qu’il a perçu une provision amiable à hauteur de 1000€ et qu’une expertise amiable a été mise en place, le docteur [C] étant mandaté par la MACIF. Lors de l’expertise, Monsieur [F] était assisté du docteur [N]

Les experts ont rendu un rapport contradictoire en date du 11 février 2024 concluant à un déficit fonctionnel permanent de 5 %.
Une proposition d’indemnisation a été présentée à Monsieur [F], à laquelle celui-ci n’a pas donné suite.

Par actes d’huissier des 19 décembre 2022, Monsieur [F] a fait assigner en référé la MACIF devant le tribunal judicaire de BORDEAUX, aux fins d’obtenir une provision d’un montant de 21000€ et par ordonnance du 12 juin 2023, le juge des référés a condamné la MACIF au paiement d’une provision d’un montant de 20 000€.

Par actes d’huissier des 10 et 11 mai 2023, Monsieur [F] a fait assigner devant le tribunal judicaire de BORDEAUX la MACIF assureur de Monsieur [X] [V] et la CPAM de la Gironde, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis dans les suites de l’accident du 18 mars 2021 .

Une mesure de médiation a été proposée aux parties. Monsieur [F] a refusé la mesure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juillet 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2011 au cours de laquelle elle a été retenue, puis mise en délibéré au 20 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

La CPAM n’a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, Monsieur [F], demande au tribunal, aux visas de la , de :
– LIQUIDER le préjudice définitif de Monsieur [F] à la somme totale de 46 568. 52€
– FIXER Ia créance de la CPAM à la somme de 10 710. 57 €
– CONSTATER que le montant des provisions versées dans l’intérêt de Mr [F] s’élève à la somme de 1000€
– CONDAMNER la MACIF, après déduction des provisions d’ores et déjà versées et de la créance de la CPAM, au paiement de la somme de 34 897,95€ au titre du préjudice définitif de M. [F]
– C0NDAMNER la MACIF au règlement d’une somme de 2500€ sur Ie fondernent de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 5 juillet 2024, la MACIF demande au tribunal, de :
LIMITER la liquidation des préjudices de Monsieur [L] [F] aux sommes suivantes:
Dépenses de santé actuelles : 67 €
Frais divers : 1.874,75 €
Tierce personne temporaire : 976 €
Déficit fonctionnel temporaire : 1.040 €
Souffrances endurées : 6.200 €
Préjudice esthétique temporaire : rejet, et à titre subsidiaire 300 €
Préjudice esthétique permanent : 850 €
Déficit fonctionnel permanent : 8.950 €
Préjudice d’agrément : 3.000 €
DEDUIRE des sommes à allouer à Monsieur [L] [F] les provisions perçues pour un total de 21.000 € ;
DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM de la Gironde ;
REJETER toutes autres demandes plus amples ou contraires dirigées contre la MACIF ;
DEBOUTER Monsieur [L] [F] de sa demande formulée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;
STATUER ce que de droit quant aux dépens.

La CPAM de la GIRONDE, régulièrement assignée, en application des dispositions des articles et du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat mais a communiqué le montant des prestations versées.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, les parties préalablement avisées conformément à l’,

CONSTATE que le droit à indemnisation de Monsieur [L] [F], en application de la , consécutif à l’accident de la circulation survenu le 18 mars 2021, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [X] [V], assuré auprès de la La MACIF n’est pas contesté ;

FIXE le préjudice corporel de Monsieur [L] [F] à la somme de 42 263,12€, décomposée comme suit :

Evaluation du préjudice
Créance victime
Créance CPAM
PREJUDICES PATRIMONIAUX

temporaires

-DSA dépenses de santé actuelles
9 951,52 €
67,00 €
9 884,52 €
-FD frais divers hors ATP
1 874,75 €
1 874,75 €

– ATP assistance tierce personne
1 220,00 €
1 220,00 €

-PGPA perte de gains actuels
826,05 €
0,00 €
826,05 €
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

temporaires

– DFT déficit fonctionnel temporaire
1 090,80 €
1 090,80 €

– SE souffrances endurées
8 000,00 €
8 000,00 €

– PET préjudice esthétique temporaire
1 500,00 €
1 500,00 €

permanents

– DFP déficit fonctionnel permanent
9 800,00 €
9 800,00 €

– PE Préjudice esthétique permanent
1 000,00 €
1 000,00 €

– PA préjudice d’agrément
7 000,00 €
7 000,00 €

– TOTAL
42 263,12 €
31 552,55 €
10 710,57 €

CONDAMNE la MACIF à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 31 552,55 €, après imputation de la créance des tiers payeurs en denieres ou quittances, en réparation de son préjudice corporel, consécutif à l’accident survenu le 18 mars 2021 ;

CONDAMNE la MACIF aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE La MACIF à payer à Monsieur [L] [F] la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président et Elisabeth LAPORTE greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT