Pratique commerciale déloyale : Définition juridique, Définition juridique

L’article L.121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précise que ‘les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L121-6 et L. 121-7 du Code de la consommation à savoir :

1. Les Pratiques commerciales trompeuses (Article L121-2) :
   • Fournir des informations fausses ou susceptibles d’induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit ou service (disponibilité, avantages, origine, etc.).
   • Ne pas révéler l’existence d’un risque lié à l’utilisation du produit ou service.
   • Utiliser des allégations, indications ou présentations fausses concernant le produit ou service.
   • Ne pas respecter les engagements figurant dans le code de conduite auquel l’entreprise prétend souscrire.
   • Fournir des informations fausses ou trompeuses sur les droits du consommateur.
2. Les Pratiques commerciales trompeuses par omission (Article L121-3) :
   • Omettre des informations substantielles que le consommateur moyen a besoin pour prendre une décision éclairée.
   • Cacher ou fournir de manière inintelligible, ambiguë ou à contretemps des informations importantes.
   • Ne pas indiquer clairement l’intention commerciale de la pratique si celle-ci n’est pas déjà apparente du contexte.
3. Les Pratiques commerciales agressives (Article L121-4) :
   • Utiliser du harcèlement, de la contrainte, y compris physique, ou de l’influence injustifiée pour altérer ou être susceptible d’altérer de manière significative la liberté de choix ou de conduite du consommateur en ce qui concerne le produit ou service.

1. Les Critères pour déterminer le caractère agressif (Article L121-6) sont les suivants :
   • Le moment, le lieu, la nature ou la persistance.
   • L’utilisation de menaces physiques ou verbales.
   • L’exploitation par le professionnel de tout malheur ou circonstance d’une gravité telle qu’elle affecte le jugement du consommateur.
   • Tout obstacle non contractuel significatif imposé par le professionnel au consommateur qui souhaite exercer ses droits, y compris son droit de résiliation du contrat ou de changer de produit ou de service ou de fournisseur.
   • Toute menace d’action alors que cette action n’est pas légalement possible.
2. Les Circonstances aggravantes (Article L121-7) :
   • Une pratique commerciale est également considérée comme agressive si un professionnel exige le paiement immédiat ou différé de produits ou services fournis par le professionnel, mais que le consommateur n’a pas sollicités ou exerce une pression indue pour la fourniture de ces produits ou services.

Commentaire :

Pratique commerciale déloyale : Définition juridique

L’article L.121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, précise que « les pratiques commerciales déloyales sont interdites ». Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ?

Une pratique commerciale déloyale se manifeste par des actions qui ne respectent pas les normes de diligence professionnelle. Cela inclut des comportements qui peuvent induire en erreur le consommateur, le poussant à prendre des décisions qu’il n’aurait pas prises s’il avait eu toutes les informations nécessaires. Question : Quelles sont les conséquences d’une pratique commerciale déloyale ? Réponse : Les conséquences peuvent inclure des sanctions financières pour l’entreprise, des actions en justice de la part des consommateurs, et une atteinte à la réputation de l’entreprise.

Les pratiques commerciales déloyales et les consommateurs vulnérables

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables, en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité, s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe. Question : Pourquoi est-il important de protéger les consommateurs vulnérables ? Réponse : Les consommateurs vulnérables peuvent être plus facilement manipulés ou trompés en raison de leur situation, ce qui justifie des protections spécifiques pour garantir leur droit à une information claire et honnête.

Les types de pratiques commerciales déloyales

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L121-6 et L. 121-7 du Code de la consommation.

Pratiques commerciales trompeuses

Les pratiques commerciales trompeuses incluent : 1. Fournir des informations fausses : Cela concerne les caractéristiques essentielles du produit ou service, comme la disponibilité ou les avantages. 2. Omission de risques : Ne pas révéler l’existence d’un risque lié à l’utilisation du produit ou service. 3. Allégations mensongères : Utiliser des présentations fausses concernant le produit ou service. 4. Non-respect des engagements : Ne pas respecter les engagements figurant dans le code de conduite auquel l’entreprise prétend souscrire. 5. Désinformation sur les droits du consommateur : Fournir des informations fausses ou trompeuses sur les droits du consommateur. Question : Comment un consommateur peut-il se protéger contre les pratiques commerciales trompeuses ? Réponse : Un consommateur peut se protéger en s’informant sur ses droits, en vérifiant les informations fournies par les entreprises et en signalant les pratiques trompeuses aux autorités compétentes.

Pratiques commerciales agressives

Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par l’utilisation de harcèlement, de contrainte, ou d’influence injustifiée pour altérer la liberté de choix du consommateur. Question : Quelles sont les caractéristiques d’une pratique commerciale agressive ? Réponse : Les caractéristiques incluent le moment, le lieu, la nature ou la persistance de l’interaction, ainsi que l’utilisation de menaces physiques ou verbales.

Critères pour déterminer le caractère agressif

Les critères pour déterminer le caractère agressif d’une pratique commerciale incluent : 1. Le moment, le lieu, la nature ou la persistance de l’interaction. 2. L’utilisation de menaces physiques ou verbales. 3. L’exploitation par le professionnel de circonstances affectant le jugement du consommateur. 4. Les obstacles non contractuels imposés au consommateur souhaitant exercer ses droits. 5. Les menaces d’actions illégales.

Circonstances aggravantes des pratiques commerciales agressives

Une pratique commerciale est considérée comme agressive si un professionnel exige le paiement immédiat ou différé de produits ou services non sollicités par le consommateur ou exerce une pression indue pour la fourniture de ces produits ou services. Question : Quelles sont les implications légales pour une entreprise qui engage des pratiques commerciales agressives ? Réponse : Les entreprises peuvent faire face à des sanctions administratives, des amendes, et des actions en justice de la part des consommateurs ou des associations de consommateurs.