Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
→ RésuméDécision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Rejet du pourvoiEn conséquence, la Cour a rejeté le pourvoi formé par l’association Petits Frères des pauvres. Condamnation aux dépensL’association Petits Frères des pauvres a été condamnée aux dépens de la procédure. Indemnisation de M. [V]La demande formée par l’association Petits Frères des pauvres a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser à M. [V] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Date de la décisionCette décision a été prononcée par la Cour de cassation, chambre sociale, lors de l’audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq. |
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 29 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10109 F
Pourvoi n° T 23-21.820
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2025
L’association Petits Frères des pauvres, association de gestion des établissements (PFP-AGE), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° T 23-21.820 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l’opposant à M. [E] [V], domicilié [Adresse 3], [Localité 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l’association Petits Frères des pauvres, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [V], après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Quellec, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.