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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/03542

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Désistement et extinction de l’instance dans une procédure commerciale

→ Résumé

Contexte de l’affaire

La S.A.S.U. BSK RENOV a interjeté appel d’une décision rendue le 14 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre, dans le cadre d’un litige l’opposant à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE.

Désistement de l’appel

Le 2 décembre 2024, la S.A.S.U. BSK RENOV a décidé de se désister de son appel. L’intimée, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, n’ayant pas conclu, la cour a pris acte de ce désistement.

Conséquences juridiques

En application des articles du code de procédure civile, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Décision finale

La cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de la S.A.S.U. BSK RENOV.

Acte officiel

Cette décision a été rédigée par Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, greffier, le 28 janvier 2025.

COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/03542 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSMR

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03542 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WSMR dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. BSK RENOV – [Adresse 2]

Représentant : Me Corinne MANCHON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 561

APPELANTE

ET

Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE , Association déclarée conformément à la , agrée par l’Etat en vertu de l’arrêté Ministériel du 6 Avril 1937, agissant poursuites et diligences de Monsieur [V] [R], Directeur Général, demeurant au siège social sus déclaré – [Adresse 1]

Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 – N° du dossier E0005RLB

INTIMEE

Vu l’appel relevé par la S.A.S.U. BSK RENOV de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre dans l’instance l’opposant à l’Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE,

Par conclusions du 2 décembre 2024 la S.A.S.U. BSK RENOV s’est désistée de son appel alors que l’intimée n’a pas conclu,

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.A.S.U. BSK RENOV de son désistement d’appel,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S.U.

Fait par nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 28.01.2025

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats le