Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Invitation à la médiation pour favoriser un règlement amiable
→ RésuméContexte JuridiqueL’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, permet au juge d’ordonner une médiation judiciaire lorsque cela semble possible, même sans l’accord des parties. Le juge peut désigner un médiateur qui informera les parties sur le processus de médiation. Position des PartiesLe juge a sollicité les parties pour connaître leur position sur la désignation d’un médiateur. Le conseil de Monsieur [U] [A] et Madame [Y] [X] a exprimé son refus de la médiation, tandis que le conseil des sociétés CP-HOLDING -CENTER PARCS RESORT FRANCE et S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATIONS FRANCE a manifesté son accord pour cette mesure. Décision du JugeLe juge a conclu qu’une médiation judiciaire pourrait faciliter le règlement du litige et a donc ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. Il a désigné Madame [Z] [T] pour cette mission, précisant que la rencontre pouvait se faire en présentiel ou par visioconférence. Conditions de la MédiationLes parties doivent contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025. À l’issue de la rencontre, elles pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire. Le médiateur devra informer le tribunal de l’identité des participants à la réunion d’information. Conséquences de l’InexécutionLe non-respect de cette injonction sans motif légitime pourrait entraîner des sanctions, telles qu’une radiation du dossier ou une influence sur l’appréciation des demandes en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Prochaines ÉtapesL’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 18 juin 2025, où il sera décidé de la désignation d’un médiateur judiciaire si les parties s’accordent, ou des conclusions en réplique des défendeurs en cas de désaccord. Les audiences se tiendront sans la présence des conseils, par échange de messages électroniques. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me FOURNIER (C0315)
Me RIGLET (P0008)
Mme [T]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 23/12764
N° Portalis 352J-W-B7H-C24FW
N° MINUTE : 8
Assignation du :
03 Octobre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 29 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [U] [A]
[Adresse 9]
[Localité 2]
Madame [X] [Y] épouse [A]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentés par Maître Julien FOURNIER de la S.E.L.A.R.L. ASTORIA – CABINET D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0315
DÉFENDERESSE
Société CP HOLDING – CENTER PARCS RESORT FRANCE (RCS de Paris 508 321 213)
[Adresse 11]
[Localité 6]
S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATIONS FRANCE (RCS de Paris 884 632 290), par voie d’intervention volontaire
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Philippe RIGLET de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,
Enjoint à Monsieur [U] [A] et Madame [Y] [X], épouse [A] et aux sociétés CP-HOLDING -CENTER PARCS RESORT FRANCE et S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATIONS FRANCE, de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire,
Désigne à cette fin :
Madame [Z] [T]
[Adresse 5]
[Localité 8]
[XXXXXXXX01]
[XXXXXXXX03]
[Courriel 10]
lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 12 mars 2025,
Etant rappelé :
– que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire,
– qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le tribunal des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée de la 18ème chambre – section 2 du 18 juin 2025 à 11h30 pour :
– si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
– à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions en réplique des défendeurs
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00.
Faite et rendue à Paris le 29 Janvier 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA