Vigilance et vérification des sous-traitants : enjeux de la solidarité financière – Questions / Réponses juridiques

La présente affaire oppose une société à l’URSSAF suite à un contrôle d’un sous-traitant. En octobre 2018, l’URSSAF a notifié à la société une lettre d’observations, suivie d’une mise en demeure et d’une contrainte. En réponse, la société a formé opposition, contestée par l’URSSAF, qui soutenait que la société n’avait pas vérifié les obligations sociales de son sous-traitant. La cour d’appel a annulé le redressement, estimant que la société avait effectué les vérifications nécessaires. Cependant, cette décision a été critiquée pour ne pas avoir examiné d’éventuelles discordances dans les informations fournies, remettant en question sa légitimité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations du donneur d’ordre en matière de vérification des sous-traitants selon le Code du travail ?

La responsabilité du donneur d’ordre en matière de vérification des sous-traitants est régie par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail.

L’article L. 8222-1 stipule que :

« Le donneur d’ordre est tenu de s’assurer que son cocontractant s’est acquitté de ses obligations en matière de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale. »

Cette obligation de vigilance implique que le donneur d’ordre doit procéder à des vérifications appropriées.

L’article L. 8222-2 précise que :

« Le donneur d’ordre est solidairement responsable des cotisations et contributions dues par son cocontractant, lorsque celui-ci a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. »

Ainsi, le donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte ses obligations sociales, sous peine de se voir engagé à une solidarité financière.

Quelles sont les conséquences d’une discordance entre les déclarations du sous-traitant et les informations connues du donneur d’ordre ?

La question de la discordance entre les déclarations du sous-traitant et les informations dont dispose le donneur d’ordre est abordée dans l’article D. 8222-5 du Code du travail.

Cet article énonce que :

« Le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents énumérés. »

Cependant, cette présomption de conformité ne s’applique pas en cas de discordance.

En effet, si des incohérences sont constatées entre les informations fournies par le sous-traitant et celles que le donneur d’ordre peut raisonnablement connaître, cela remet en question la validité des vérifications effectuées.

Ainsi, le donneur d’ordre pourrait être tenu responsable des cotisations dues par le sous-traitant, en raison de son manquement à l’obligation de vigilance.

Comment le donneur d’ordre peut-il se prémunir contre la solidarité financière ?

Pour se prémunir contre la solidarité financière, le donneur d’ordre doit respecter les dispositions des articles L. 243-15 et D. 243-15 du Code de la sécurité sociale.

L’article L. 243-15 stipule que :

« L’attestation de vigilance permet de vérifier que le cocontractant est à jour de ses obligations auprès des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales. »

Le donneur d’ordre doit donc exiger cette attestation de son sous-traitant, qui doit être fournie lors de la conclusion du contrat et tous les six mois.

L’article D. 243-15 précise que :

« L’attestation mentionne l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées. »

En s’assurant de l’authenticité de cette attestation et en vérifiant la cohérence des informations, le donneur d’ordre peut se protéger contre les risques de solidarité financière en cas de défaillance de son sous-traitant.