Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Protection du secret médical et limites de la communication des données médicales
→ RésuméContexte de l’affaireLa caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie a pris en charge, en vertu de la législation professionnelle, la maladie d’un de ses salariés en date du 4 août 2015. Suite à cette décision, l’employeur a contesté cette prise en charge devant une juridiction spécialisée dans le contentieux de la sécurité sociale. Arguments de la caisseLa caisse a soutenu que l’audiogramme, qui est un élément de diagnostic, est protégé par le secret médical et ne devrait pas être inclus dans le dossier accessible à l’employeur. Elle a fait valoir que la cour d’appel avait violé plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique en permettant la communication de cet audiogramme. Réponse de la CourLa Cour a rappelé que l’audiogramme est effectivement un élément couvert par le secret médical et ne doit pas figurer dans le dossier de la caisse. Elle a également souligné que la jurisprudence antérieure concernant d’autres éléments de diagnostic soumis au secret médical ne pouvait pas être appliquée de la même manière à l’audiogramme, car cela compromettrait le droit de l’employeur à vérifier les conditions de réalisation des examens. Conséquences de la décisionLa décision de la cour d’appel, qui avait déclaré la prise en charge inopposable à l’employeur en raison de l’absence de l’audiogramme dans le dossier, a été annulée. Ce revirement de jurisprudence, établi par des arrêts récents, a conduit à la conclusion que la caisse n’était pas tenue de fournir cet élément au dossier, respectant ainsi le secret médical. |
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2025
Annulation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 102 F-D
Pourvoi n° Z 23-17.433
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-17.433 contre l’arrêt n° RG : 21/03881 rendu le 24 avril 2023 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie, de Me Haas, avocat de la société [3], et l’avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 11 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2023), la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 4 août 2015, pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée par l’un de ses salariés (la victime), la société [3] (l’employeur) a saisi d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles :
3. Pour l’application de ces textes, il est désormais jugé que l’audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu’il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois n° 22-15.721, publié, n° 22-16.265, n° 22-19.381 et n° 22-22.786, publié).
4. Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, l’arrêt retient que la jurisprudence relative à l’absence de production des imageries par résonance magnétique visées par le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, se justifie par le fait qu’il s’agit d’éléments de diagnostic soumis au secret médical et qu’elle ne peut être transposée à l’absence de production des audiométries, car l’employeur doit pouvoir vérifier si les conditions de réalisation et les résultats prévus par le tableau sont réunis. Il en déduit que la caisse n’ayant pas fait figurer ces examens au dossier mis à disposition de l’employeur, le principe du contradictoire n’a pas été respecté.
5. Si cette solution est conforme à la jurisprudence résultant d’arrêts antérieurs (notamment Soc.,19 octobre 1995, pourvoi n° 93-12.329 ; 2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-18.901), le revirement de jurisprudence, opéré par les arrêts du 13 juin 2024 précités, conduit à l’annulation de l’arrêt.
6. En conséquence, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué.