Sur la régularité de l’appel à cotisations du 26 novembre 2018
L’appel à cotisations émis par l’Urssaf Centre-Val-de-Loire à l’encontre de Mme [D] soulève des questions de compétence territoriale et de régularité procédurale.
L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale précise que la cotisation subsidiaire maladie (CSM) est recouvrée l’année suivant celle considérée, selon les dispositions des sections 2 à 4 du chapitre III et du chapitre IV du titre IV du livre II du code.
Il est également stipulé que le directeur d’un organisme local peut déléguer à un autre organisme local la réalisation des missions liées au recouvrement, par une convention approuvée par le directeur de l’organisme national.
En l’espèce, une convention de mutualisation a été signée entre l’Urssaf Île-de-France et l’Urssaf Centre-Val-de-Loire, approuvée par le directeur de l’ACOSS, ce qui confère à l’Urssaf Centre-Val-de-Loire la compétence pour recouvrer la CSM pour les cotisants résidant en Île-de-France.
Ainsi, l’appel à cotisations reçu par Mme [D] a été émis par un organisme compétent, rendant l’appel régulier.
Sur la régularité de l’appel à cotisation au regard des dispositions de la loi « Informatique et Liberté »
La contestation de Mme [D] concernant la violation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés repose sur l’article 27 de cette loi, qui autorise le traitement de données personnelles sous certaines conditions.
La CNIL a donné un avis favorable au traitement des données nécessaires au calcul de la CSM, et les décrets n° 2007-1530 et n° 2018-392 ont encadré ce traitement.
L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale permet le transfert de données fiscales entre la DGFIP et l’Urssaf, et l’article R. 380-3 précise que la CSM est calculée sur la base des éléments transmis par l’administration fiscale.
Il en résulte que le traitement des données a été effectué conformément aux exigences légales, et l’absence d’information personnalisée préalable ne saurait entraîner la nullité de l’appel à cotisation, d’autant plus que Mme [D] a eu la possibilité de contester cette décision.
Sur la régularité de l’appel à cotisations au regard du principe d’égalité devant la loi et les charges publiques
L’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale établit que les personnes redevables de la CSM doivent remplir certaines conditions de revenus.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision QPC n° 2018-735, a validé ces dispositions, affirmant que la différence de traitement entre les assurés sociaux est justifiée par des critères objectifs et rationnels.
Il a été jugé que l’absence de plafonnement d’une cotisation, dont les modalités de détermination de l’assiette et le taux sont fixés par voie réglementaire, ne constitue pas une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Ainsi, l’appel à cotisations de l’Urssaf Centre-Val-de-Loire à l’encontre de Mme [D] respecte le principe d’égalité, tant en raison des effets de seuil que des critères objectifs et rationnels établis par le législateur.
En conséquence, l’appel à cotisations est déclaré régulier et conforme aux exigences légales.