Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-13.865

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Recherche de vérité historique et mémoire collective en Martinique

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 138 F-D

Pourvoi n° A 22-13.865

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

1°/ L’association Mouvement international pour les réparations (MIR Martinique), dont le siège est [Adresse 4],

2°/ le Comité national pour les réparations Martinique (CNP Martinique), dont le siège est chez M. [Y] [E], [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° A 22-13.865 contre l’arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d’appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à l’Agent judiciaire de l’Etat, domicilié [Adresse 2], représentant l’Etat français,

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de l’association Mouvement international pour les réparations Martinique et du Comité national pour les réparations Martinique, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’Agent judiciaire de l’Etat, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 2022), les associations Mouvement international pour les réparations (MIR Martinique) et Comité national pour les réparations Martinique (CNP Martinique) ont assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’Agent judiciaire de l’État et la collectivité territoriale de Martinique aux fins notamment d’obtenir une mesure d’expertise destinée à identifier les lieux où se trouvent les charniers des victimes de l’esclavage en Martinique, d’exhumer les ossements alors retrouvés, de retrouver les descendants de ces victimes et d’évaluer le coût de l’ouverture au public des lieux des charniers en vue de l’érection de stèles permettant l’exercice du devoir de mémoire, et d’obtenir la constitution d’un comité scientifique ayant pour mission l’accomplissement du travail préparatoire nécessaire à la réalisation de l’expertise.

2. Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés a déclaré les associations MIR Martinique et CNP Martinique irrecevables en leurs demandes de mesures d’instruction in futurum et a invité les parties à mieux se pourvoir.

3. Les associations MIR Martinique et CNP Martinique ont relevé appel de cette ordonnance.

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.