Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4 dans certaines situations.
Ces situations sont les suivantes :
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
Il est important de noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.
Comment l’administration peut-elle justifier l’impossibilité d’exécuter l’éloignement ?
Pour justifier l’impossibilité d’exécuter l’éloignement, l’administration doit établir que la délivrance de documents de voyage par le consulat doit intervenir à bref délai, conformément au 3° de l’article L. 742-5.
Dans le cas présent, l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage. Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit une délivrance à bref délai.
Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai. Cependant, dans cette affaire, malgré les efforts des services de la préfecture, les autorités consulaires n’ont pas reconnu l’intéressé et n’ont pas fourni d’informations sur les délais de délivrance.
Les seules dispositions générales d’accords de coopération ne suffisent pas à établir la probabilité d’une réponse individuelle dans un délai de 15 jours, ce qui empêche l’administration de se fonder sur le 3° de l’article précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention.
Quelles sont les implications de la notion de menace pour l’ordre public ?
La notion de menace pour l’ordre public est précisée dans le dernier alinéa de l’article L. 742-5, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Cette notion vise à prévenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.
L’appréciation de cette menace doit se faire in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, ainsi que l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé.
Il est également précisé que la commission d’une infraction pénale n’est pas, à elle seule, suffisante pour établir que le comportement de l’intéressé présente une menace pour l’ordre public. La menace doit être réelle à la date considérée, et non pas simplement fondée sur des actes passés.
Dans cette affaire, l’intéressé est inconnu des services de police et conteste les menaces qui lui sont imputées. Aucun élément ne permet de caractériser une menace pour l’ordre public, ce qui conduit à la conclusion que les conditions d’une troisième prolongation ne sont pas réunies.