Quelle est la régularité de la procédure de maintien en zone d’attente ?
La régularité de la procédure de maintien en zone d’attente est soumise à des exigences strictes, notamment en ce qui concerne l’habilitation des agents procédant à la consultation des fichiers.
L’article L.142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :
« En vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l’article L. 812-1 ou qui n’a pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une décision de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une peine d’interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n’a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
De plus, le décret n°2010-569 du 28 mai 2010 précise que seuls certains professionnels dûment habilités peuvent consulter le fichier des personnes recherchées.
L’article 5 de ce décret indique que :
« I. Peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, par le directeur général dont ils relèvent ».
Ainsi, l’absence de mention de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers constitue une irrégularité qui fait grief à la personne maintenue en zone d’attente, car elle empêche le contrôle judiciaire de la légalité de la procédure.
Quels sont les droits de la personne maintenue en zone d’attente ?
Les droits de la personne maintenue en zone d’attente sont garantis par plusieurs dispositions légales, notamment en ce qui concerne le respect de sa vie privée et le droit à un recours effectif.
L’article 15-5 du code de procédure pénale précise que :
« Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction.
La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ».
Cela signifie que la personne maintenue en zone d’attente a le droit de contester la légalité de la procédure, notamment en raison d’une éventuelle violation de ses droits.
En outre, l’administration est tenue de restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage, comme le rappelle la décision rendue dans cette affaire.
Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité humaine et la protection des libertés individuelles, notamment dans le cadre de procédures administratives qui peuvent avoir des conséquences graves sur la vie des personnes concernées.