Quelles sont les conditions de consultation du FAED selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?
La consultation du Fichier des Antécédents Étrangers Délinquants (FAED) est strictement encadrée par la loi.
L’article L.142-2 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) stipule que « En vue de l’identification d’un étranger qui n’a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l’article L. 812-1 ou qui n’a pas présenté à l’autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l’exécution d’une décision de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire français, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une peine d’interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n’a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l’intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
De plus, l’article R.40-38-7 du Code de procédure pénale précise que la consultation de ce fichier ne peut être effectuée que par les personnels de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités à cet effet.
Ainsi, toute consultation effectuée sans habilitation expresse constitue une violation des dispositions légales.
Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention administrative ?
L’article L.743-12 du CESEDA prévoit que « qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »
Il est établi par la jurisprudence que la consultation de fichiers de données sans preuve de l’habilitation expresse de l’agent y ayant procédé constitue une ingérence dans la vie privée.
Cette ingérence entache la procédure d’une nullité d’ordre public, sans qu’il soit nécessaire de prouver un grief.
Ainsi, si un étranger conteste la réalité de l’habilitation de l’agent ayant consulté le FAED, il incombe à l’autorité administrative de justifier cette habilitation.
En l’espèce, il a été constaté qu’aucune preuve de l’habilitation de l’agent n’a été fournie, entraînant l’irrégularité de la consultation et, par conséquent, de la procédure de rétention.
Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de rétention administrative ?
La décision de rétention administrative peut faire l’objet d’un recours.
Il est précisé que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS.
Cette possibilité de recours est essentielle pour garantir les droits de l’étranger concerné, lui permettant de contester la légalité de la mesure de rétention.
Il est également rappelé à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national, ce qui souligne l’importance de la procédure et des droits qui y sont associés.
Ainsi, le respect des délais et des formes de recours est crucial pour la protection des droits des étrangers en situation de rétention.