Nullité d’une AG pour non:respect des délais de convocation : Questions / Réponses juridiques

Dans cette affaire, un couple de copropriétaires a contesté la validité d’une assemblée générale tenue le 9 mai 2022, arguant que le délai de convocation de 21 jours n’avait pas été respecté. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires en justice, demandant l’annulation de l’assemblée et une indemnisation. Le syndicat a soutenu que les convocations avaient été envoyées dans les délais, malgré des retards postaux. Le tribunal a finalement constaté la nullité de l’assemblée, dispensé le couple de frais de procédure et condamné le syndicat à verser une indemnité, rendant la décision exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ?

Selon l’article 9 alinéas 3 et 4 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,

« Sauf urgence, la convocation à l’assemblée générale de copropriétaires est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble. »

Dans le cas présent, il est établi que les convocations ont été délivrées le 19 avril 2022, soit 20 jours avant l’assemblée générale du 9 mai 2022.

Le délai de 21 jours n’a donc pas été respecté, et aucune urgence n’a été démontrée, ce qui entraîne la nullité de l’assemblée générale.

Quelles sont les conséquences de la nullité de l’assemblée générale ?

La nullité de l’assemblée générale entraîne des conséquences juridiques importantes. En effet, selon l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,

« Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. »

Dans cette affaire, les époux [B] ont vu leur demande fondée, ce qui signifie qu’ils doivent être dispensés de participation aux frais de procédure, y compris les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelles sont les obligations du syndicat des copropriétaires en cas de condamnation ?

En cas de condamnation, le syndicat des copropriétaires est tenu de respecter les décisions judiciaires. Selon l’article 700 du code de procédure civile,

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à payer aux époux [B] la somme de 1.500 euros, en plus des dépens de l’instance.

Cela signifie que le syndicat doit assumer les frais de procédure, ce qui inclut les frais liés à la défense des époux [B].

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision rendue par le tribunal est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

Cela est précisé dans le jugement, qui rappelle que « la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. »

Ainsi, le syndicat des copropriétaires doit se conformer à la décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui renforce la protection des droits des copropriétaires concernés.