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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 25/00630

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Versailles

Thématique : Délai de décision et mainlevée des soins psychiatriques : un rappel des droits du patient

→ Résumé

Contexte de l’Affaire

Depuis le 9 janvier 2025, un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, est sous une mesure d’hospitalisation complète au centre hospitalier de [Localité 2]. Cette décision a été prise par le représentant de l’État en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles à l’ordre public, conformément à l’.

Procédure Judiciaire

Le 13 janvier 2025, le préfet du Val d’Oise a saisi le tribunal judiciaire pour qu’il se prononce sur la mesure de soins. Le 21 janvier 2025, le magistrat a ordonné le maintien de l’hospitalisation. Un appel a été interjeté par le patient le 30 janvier 2025, et une audience a eu lieu le 5 février 2025, bien que le préfet et le centre hospitalier n’aient pas comparu.

Arguments de la Défense

L’avocate du patient a demandé la levée de la mesure de soins, arguant que la décision du magistrat était intervenue après le délai légal de 12 jours, qui aurait dû expirer le 20 janvier 2025. Elle a également soulevé des irrégularités concernant l’absence de documents médicaux nécessaires à la procédure.

Déclarations du Patient

Lors de l’audience, le patient a exprimé son souhait de rentrer chez lui, mentionnant qu’il était handicapé depuis un accident de la voie publique. Il a également indiqué qu’il ne se souvenait pas toujours des médicaments qu’il prenait, bien qu’il ait reçu des soins appropriés à l’hôpital.

Décision du Tribunal

Le tribunal a déclaré l’appel recevable et a constaté que la mesure d’hospitalisation complète du patient devait être levée, car la décision du magistrat était intervenue après le délai légal. Par conséquent, la mainlevée de l’hospitalisation a été ordonnée, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/00630 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NJ

( , )

Copies délivrées le :

à :

[B] [K]

Me Delphine BOURREE

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

ARS DU VAL D’OISE

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 05 Février 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [B] [K]

Actuellement au centre hospitalier De [Localité 2]

[Localité 2]

comparant, assisté de

Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582, commis d’office

APPELANT

ET :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE

[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non représenté

ARS DU VAL D’OISE

non représenté

INTIMES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

non représenté à l’audience, ayant rendu un avis écrit

A l’audience publique du 05 Février 2025 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[B] [K], né le 21 novembre 1975 à [Localité 3], fait l’objet depuis le 9 janvier 2025 d’une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d’une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 2], sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’, pour risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de troubles grave à l’ordre public.

Le 13 janvier 2025, Monsieur le préfet du Val d’Oise a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu’il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 21 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Appel a été interjeté le 30 janvier 2025 par [B] [K].

Le 31 janvier 2025, [B] [K], le préfet du Val d’Oise et le centre hospitalier de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l’audience.

Le procureur général représenté par Corinne MOREAU, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 31 janvier 2025, avis versé aux débats.

L’audience s’est tenue le 5 février 2025 en audience publique.

A l’audience, bien que régulièrement convoqués, le préfet du Val d’Oise et le centre hospitalier de [Localité 2] n’ont pas comparu.

Maître Delphine BOURREE, conseil de [B] [K], a fait parvenir ses conclusions au greffe qu’elle développe oralement.

Elle demande à titre principal la levée d’office de la mesure de soins sans consentement à l’expiration du délai de 12 jours soit depuis le 20 janvier 2025. [B] [K] a été admis en soins le 9 janvier 2025, or le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise a rendu sa décision le 21 janvier 2025 alors qu’il devait la rendre le 20 janvier 2025 au plus tard, jour de l’expiration du délai de 12 jours prévu par l’.

A titre subsidiaire, elle demande l’infirmation de l’ordonnance querellée et soulève finalement deux irrégularités en précisant qu’elle renonce à celle tirée de l’absence de notification de l’arrêté de maintien en soins psychiatriques sans consentement :

Irrégularité résultant de l’absence de jonction du certificat médical initial à l’arrêté d’admission

Irrégularité résultant de l’absence de recueil des observations du patient dans le certificat médical des 72 heures

[B] [K] a été entendu en dernier et a dit qu’il était handicapé, reconnu par la MDPH depuis 1976 suite à un accident de la voie publique. Un automobiliste a grillé un feu rouge. Il aimerait être chez lui. Le personnel à l’hôpital est gentil. Il ne sait pas ce qu’il prend comme médicaments, on lui dit les choses mais il ne s’en souvient pas forcément, ça peut lui revenir plus tard. Le soir, il prend un médicament mais pas le matin ni le midi.

L’affaire a été mise en délibéré.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire,

Déclarons l’appel de [B] [K] recevable,

Faisons droit au moyen soulevé,

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète de [B] [K], acquise au 20 janvier 2025,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

Fait à VERSAILLES le 05 février 2025 à h

LA GREFFIERE LE PRESIDENT